Traduction de «Consumer policy action plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer policy action plan
Plan d'action pour la politique des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Community action programme in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

Action Plan on Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy | SCP/SIP Action Plan | Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan
Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable

Food and Consumer Safety Action Plan
Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

The EDP Master Plan: An Action Plan for the Implementation of the Electronic Data Processing Policy in the Federal Government [ The EDP Master Plan ]
Plan directeur de l'informatique : plan d'action pour la mise en œuvre de la politique informatique du gouvernement fédéral [ Plan directeur de l'informatique ]

Consumer Protection Plan for Canadian Life and Health Insurance Policy holders
Le fonds de garantie à l'intention des titulaires de polices d'assurances de personnes canadiens

lottery company's set of rules | policies of lottery company | lottery company policies | plan of action of lottery company
politiques des sociétés de loterie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 4: The collection and exchange of data and information that provide an evidence base for the development of consumer policy and for the integration of consumer interests in other EU policies, including, inter alia, surveys of consumer and business attitudes, collection and analysis of statistical and other relevant data.
Action 4: Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer une politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris notamment des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises, collecte et analyse de données statistiques et d'autres données importantes.

The programme of Community action in the field of Consumer policy for 2007-2013, adopted by the European Parliament and the Council on 18 December 2006 (5) (hereinafter referred to as the Consumer programme for 2007-2013), establishes the general framework for financing Community actions in support of Consumer policy for the years 2007 to 2013.
Le programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs pour 2007-2013, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 décembre 2006 (5) (ci-après «le programme des consommateurs pour 2007-2013»), établit un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2007 à 2013.

Actions improving communication with EU citizens on consumer issues, especially in Member States which acceded to the European Union on or after 1 May 2004, including publications on issues of interest for consumer policy, provision of information on-line, and actions providing information about consumer protection measures and consumer rights.
Des actions visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions concernant les consommateurs, notamment dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs.

It is therefore appropriate to establish a programme of Community action in the field of consumer policy, replacing Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 .
En conséquence, il convient d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 .

Decision 20/204/EC aimed to make expenditure strictly subject to consumer policy objectives. Amongst the actions financed, actions to build a knowledge-base for policy making are increasing in importance, and are to a large extent exploited to support the integration of consumer interest into other EU policy areas.
La décision 20/2004/CE visait à faire correspondre exactement les dépenses aux objectifs de la politique des consommateurs Parmi les actions financées, les actions visant à développer le socle des connaissances sur lequel s'appuie le processus d'élaboration des politiques gagnent en importance et servent, dans une large mesure, à faciliter la prise en considération des intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'activité de l'Union européenne.

The Consumer Policy Action Plan 2002 to 2005 is at present being prepared. It will put emphasis on the need to make a more systematic and comprehensive effort in order to develop a suitable "knowledge base" as an essential tool to assist policy development.
Le plan d'action pour la politique des consommateurs 2002-2005, qui est en cours de préparation, mettra l'accent sur la nécessité de fournir un effort plus systématique et complet en vue de la mise au point d'une "base de connaissances" appropriée, en tant qu'instrument essentiel pour l'aide à l'élaboration de la politique.

It is therefore appropriate to establish a programme of Community action in the field of consumer policy, replacing Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 (4).
En conséquence, il convient d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4).

- In the framework of its Consumer Policy action plan for the new Millennium, the Commission should pay particular attention to ensure that the specific needs of people with disabilities are duly taken into account, in particular when as regards access to justice, financial services and product safety.
-Dans le cadre de son Plan d'action pour la politique des consommateurs à l'aube du nouveau millénaire, la Commission devrait veiller tout particulièrement à ce que les besoins spécifiques des personnes handicapées soient dûment pris en compte, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice, les services financiers et la sécurité des produits.

The Commission also plans to better integrate the preparation of the policy strategy with the financial instrument for consumer protection actions [11], which currently runs to a different timetable.
La Commission a également l'intention de mieux intégrer la préparation de la stratégie dans l'instrument financier concernant les actions dans le domaine de la protection des consommateurs [11], qui fonctionne actuellement selon un calendrier différent.