Vertaling van "Containment controlled substances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

containment of controlled substances
confinement des substances reglementées

containment of controlled substances
confinement des substances réglementées

controlled substance | substance under control
produit réglementé | substance contrôlée | substance réglementée

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

batteries and accumulators containing dangerous substances
piles et accumulateurs contenant des matières dangereuses

cyanide-containing waste substances
déchets cyanurés

container control record
document de gestion des conteneurs

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prescription pharmaceuticals containing controlled substances, such as the opioids, receive further oversight through the Controlled Drugs and Substances Act, which balances access to controlled substances for legitimate medical, scientific or industrial purposes while minimizing the risk of diversion to illicit markets or uses.
Les produits pharmaceutiques sur ordonnance contenant des substances contrôlées, comme les opioïdes, sont davantage surveillés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette dernière équilibre l'accès aux substances contrôlées à des fins médicales, scientifiques ou industrielles légitimes, tout en réduisant le risque de détournement vers des utilisations ou des marchés illicites.

(3) The Minister may refuse to issue a permit if the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant is not able to manufacture, use, sell, offer for sale, import or export a controlled substance or a product containing or designed to contain a controlled substance, as the case may be, in compliance with the Canadian law applicable to the substance, product or activity.
(3) Le ministre peut refuser de délivrer un permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente, d’importer ou d’exporter une substance contrôlée ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir conformément aux lois canadiennes applicables à cette substance, à ce produit ou à cette activité.

35. The Minister may refuse to increase a consumption allowance under section 11 or to allow a transfer under section 12 if the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant is not able to manufacture, use, sell, offer for sale, import or export the controlled substance or product that contains or is designed to contain a controlled substance, as the case may be, in compliance with the Canadian law applicable to the substance, product or activity.
35. Le ministre peut refuser d’augmenter l’allocation de consommation au titre de l’article 11 ou d’autoriser une cession au titre de l’article 12, s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente, d’importer ou d’exporter une substance contrôlée ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir conformément aux lois canadiennes applicables à cette substance, à ce produit ou à cette activité.

These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.
Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.

2. These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.
2. Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.

By covering additionally products and equipment for which the design, the use or the proper functioning requires the presence of a controlled substance, a potential opportunity to place on the market, import or export products or equipment which do not contain controlled substances at that moment, but which would have to be refilled at a later date, is eliminated.
Le fait d’inclure dans le champ d’application de ces mesures les produits et équipements dont la conception, l’utilisation ou le bon fonctionnement nécessite la présence de substances réglementées élimine la possibilité de mettre sur le marché, d’importer ou d’exporter des produits ou équipements qui ne contiennent pas de substances réglementées à ce stade, mais qui devront être réalimentés ultérieurement.

Control measures regarding products and equipment containing controlled substances should be extended to products and equipment relying on those substances in order to prevent circumventions of the restrictions under this Regulation.
Il convient d’étendre les mesures concernant les produits et équipements contenant des substances réglementées aux produits et équipements qui sont tributaires de ces substances, afin d’éviter le contournement des restrictions prévues par le présent règlement.

One of the Regulation's major focus is to stop the growing export trade in used refrigeration and airconditioning equipment (in particular domestic refrigerators, freezers and building insulation foam, containing CFCs) to developing countries Therefore, the export of controlled substances, or products containing controlled substances, should be prohibited.
Le but du règlement est avant tout de stopper le commerce florissant des exportations, vers les pays en développement, d'équipements usagés de réfrigération et de conditionnement d'air (en particulier de réfrigérateurs et de congélateurs domestiques et de mousses isolantes pour bâtiment, qui contiennent des CFC). C'est pourquoi, les exportations de substances réglementées ou de produits contenant de telles substances devraient être interdites.

Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a controlled substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.
À l'article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétention, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée . c) un bien infractionnel; d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi.