Traduction de «Content jurisdiction to be exercised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

content of jurisdiction to be exercised
contenu de la compétence à exercer

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]
exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]
avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]

exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice
exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice

to exercise sovereign rights or jurisdiction
exercer des droits souverains ou une juridiction

to exercise the jurisdiction
exercer la compétence

exercise of jurisdiction
exercice de compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Any court in Canada that, having regard to the parties, the nature of the action and the amount involved, has jurisdiction and that exercises jurisdiction in the place where the nuclear installation at or in relation to which a nuclear incident referred to in section 2 occurs, has the same jurisdiction to entertain any application or grant any relief or remedy arising out of or relating to injury or damage occasioned in the United States resulting from that nuclear incident as the court would have, under the Nuclear Liability Act, in respect of that injury or damage if it had been occasioned in Canada.
3. N’importe quel tribunal au Canada qui, eu égard aux parties, à la nature de l’action et au montant de la demande, est compétent et siège au lieu où est située l’installation nucléaire dans laquelle ou relativement à laquelle survient l’accident nucléaire visé à l’article 2, a la même compétence, pour accueillir une demande ou accorder quelque réparation ou dédommagement procédant de blessures ou dommages occasionnés aux États-Unis à la suite de cet accident nucléaire, que celle qu’il aurait, en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, si les dommages avaient été occasionnés au Canada.

14 (1) An action under this Part shall be brought in the court that, having regard to the parties, the nature of the action and the amount involved, has jurisdiction and that exercises jurisdiction
14 (1) Une action en vertu de la présente partie est intentée devant le tribunal qui, eu égard aux parties, à la nature de l’action et au montant de la demande, est compétent et siège :

Each government has a jurisdiction and will exercise what it thinks is best within that jurisdiction.
Chaque gouvernement a compétence et exerce cette compétence de la façon qu'il juge appropriée.

Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with one or more of those Member States, for instance because the claimant is domiciled there or because the evidence relating to the dispute is available there.
Il convient que cette compétence subsidiaire soit exercée lorsque le défendeur établi dans un pays tiers possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.

Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.
Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.

(13) In order to ensure that the courts of all Member States may, on the same grounds, exercise jurisdiction in relation to the succession of persons not habitually resident in a Member State at the time of death, this Regulation should list exhaustively, in a hierarchical order, the grounds on which such subsidiary jurisdiction may be exercised.
(13) Afin de veiller à ce que les juridictions de tous les États membres puissent s'appuyer sur les mêmes motifs pour exercer leur compétence à l'égard de la succession de personnes n'ayant pas leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre au moment du décès, le présent règlement devrait dresser la liste exhaustive, dans l'ordre hiérarchique, des motifs pour lesquels cette compétence subsidiaire peut s'exercer.

(11) The content of a agreement reached by mediation which is rendered enforceable in a Member State will be recognised and declared enforceable in the other Member States in accordance with applicable Community or national law, for example on the basis of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters or Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility.
(11) Le contenu d'un accord obtenu par médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre sera reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

The value of the content of such an exercise, quite apart from its illegitimacy, given that the European Union has no jurisdiction in the field of human rights, cannot clearly be seen since, in Europe, our freedoms are protected remarkably well by the founding texts of our nations and by the European Convention on Human Rights.
D’un tel exercice, au-delà même de son caractère illégitime, puisque l’Union européenne n’a aucune compétence en matière de droits de l’homme, on ne voit même pas bien l’intérêt sur le fond, alors que nos libertés sont en Europe remarquablement protégées par les textes fondateurs de nos nations et la Convention européenne des droits de l’homme.

The Council began by noting the work carried out, without great success, on the three major problems, namely Article 1: Scope, Article 2: jurisdiction in applications for a marriage to be declared invalid, divorce or the legal separation of spouses, and Article 3: criteria for jurisdiction regarding the exercise of parental authority at the time the marriage is dissolved.
Il a, premièrement, pris note des travaux qui ont été effectués, sans beaucoup de progrès, sur les trois problèmes majeurs : article 1er: champ d'application, article 2: compétence judiciaire lors d'une demande d'invalidité du mariage, de divorce ou de séparation de corps des époux, article 3: critères de compétence sur l'exercice de l'autorité parentale au moment de la dissolution du mariage.

Following the sudden urgency that brought about the creation of the CHMC, the situation calmed down somewhat, and the government considered that, the Canada Mortgage and Housing Corporation having fulfilled its mandate, it might be time to give back to the provinces the jurisdiction that was theirs to begin with, a jurisdiction they could exercise in the normal course of events.
Après les impératifs soudains qui avaient présidé à la naissance de la SCHL, ces impératifs s'étant un peu résorbés, le gouvernement considérait que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ayant rempli l'ensemble de son mandat, qu'il était peut-être temps de retourner aux provinces la compétence qui est la leur, compétence qu'elles peuvent exercer dans le cours normal de leurs activités.