Vertaling van "Content-based restriction on freedom speech " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

content-based restriction on freedom of speech
restriction de la liberté d'expression fondée sur le contenu

form-based restriction on freedom of speech
restriction de la liberté d'expression fondée sur la forme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that any attempt to regulate the moneys paid to a convicted person for publishing an account of his or her crimes amounts to a content-based restriction on freedom of expression.
Nous croyons que toute tentative de réglementation des sommes d'argent versées à une personne déclarée coupable pour la publication de l'histoire de ses crimes équivaut à une restriction de la liberté d'expression fondée sur le contenu.

We already have content-based restrictions on freedom of expression.
Nous avons déjà des restrictions fondées sur le contenu en matière de liberté d'expression.

It is Mr. Mosley's belief that the legislative initiative would be a prima facie breach of section 2(b) of the Charter because it amounts to content-based restriction on freedom of expression.
M. Mosley croit que cette initiative législative serait une violation prima facie du paragraphe 2(b) de la Charte car il s'agirait d'une restriction à la liberté d'expression fondée sur le contenu.

In approving content-based restrictions on access to pay-per-call services, it would appear that the commission has been primarily concerned about two things: first, that any such restrictions not unjustly discriminate against any particular customer group, and second, that any restrictions on content not breach the guarantee of freedom of expression afforded by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
En approuvant des restrictions à l'accès aux services à la carte en fonction du contenu, il semble que le conseil se soit essentiellement préoccupé de deux choses: d'une part, que toute restriction semblable ne représente pas une discrimination injuste contre un groupe de clients particuliers et, deuxièmement, que toute restriction en fonction du contenu ne limite pas la garantie de liberté d'expression prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés.

5. Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for internet access services, providers of internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures.
5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic.

We will also bring more clarity to notice and action procedures to remove illegal content in an efficient way - while preserving freedom of speech, which is essential".
Nous ferons également en sorte de rendre plus claires les procédures de signalement et d'action afin de supprimer de manière efficace les contenus illégaux tout en préservant la liberté d'expression, qui est essentielle».

Ending the war through a political transition process negotiated by the parties to the conflict with the support of the UN Special Envoy for Syria and key international and regional actors; Promoting a meaningful and inclusive transition in Syria through support for the strengthening of the political opposition, in line with UN Security Council Resolution 2254 and the Geneva Communiqué; Promoting democracy, human rights and the freedom of speech by strengthening Syrian civil society organisations; Promoting a national reconciliation process based on peace-building efforts and countering violent extremism and sectarianism, including an approach to transitional justice that should include accountability for war crimes; Saving lives by addressing the humanitarian needs of the most vulnerable Syrians in a timely, effective, efficient and principled manner; Supporting the resilience of the Syrian population, as well as of the institutions and Syrian society.
mettre un terme à la guerre en amorçant un processus de transition nationale négocié par les parties au conflit avec l'appui de l'envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie et des principaux acteurs internationaux et régionaux; favoriser une transition constructive et inclusive en Syrie en soutenant le renforcement de l'opposition politique conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève; promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne; appuyer un processus de réconciliation nationale fondé sur les efforts de consolidation de la paix et la lutte contre l'extrémisme violent et le sectarisme, notamment en adoptant une approche de la justice transitionnelle qui devrait intégrer l'obligation de répondre des crimes de guerre; sauver des vies en répondant aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables en veillant à ce que l'aide soit opportune, efficace et efficiente et respecte les principes en vigueur; soutenir la résilience de la population syrienne ainsi que des institutions et de la société syriennes.

whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.
considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».

Furthermore, we believe that if this legislation were challenged, this, too, would represent a content-based infringement on freedom of expression under the Charter.
De plus, nous croyons que cette mesure pourrait être contestée sous prétexte qu'elle porte atteinte à la liberté d'expression garantie par la Charte.

harmful content is both that which is authorised but has restricted circulation (e.g. for adults only) and content which could be offensive to some users, even if publication is not restricted because of freedom of speech.
le contenu préjudiciable est à la fois un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte (réservée aux adultes, par exemple) et un contenu qui peut offenser certains utilisateurs, même si la publication n'est pas restreinte en raison du principe de liberté d'expression.