Traduction de «Contingent liabilities and pending business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingent liabilities and commitments | contingent liabilities and pending business | contingent liabilities and pending transactions
engagements | engagements conditionnels et opérations en cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: In the context, Ms. May, of Senator Lynch-Staunton's question, the question of anomaly, can you think of any other instance, power generation or otherwise, in which lenders to a business are exposed in any way to a contingent liability which would derive from the operation of that business?
Le président: Madame May, dans le contexte de la question du sénateur Lynch-Staunton, la question de l'anomalie, pouvez-vous penser à un autre cas, qu'il s'agisse de production d'électricité ou d'un autre type d'activité, où les gens qui prêtent de l'argent à une entreprise sont exposés de quelque façon que ce soit à une responsabilité éventuelle par suite de l'exploitation de cette entreprise?

When you add up the increase in the Canada account, the potential increase in the capital account you referred to, and the organization's existing capital position, and when you look at the fact that the government has raised our contingent liability limit, meaning we can just write more business — we are not limited by a limit of $30 billion but could go up as high as $45 billion — I would say that the support that EDC can bring is more than 1 per cent. It is in the 10 per cent range, and it could potentially grow if that is necessary in order to continue to address this.
Si l'on ajoute l'augmentation du compte Canada, l'augmentation potentielle du compte de capital dont vous avez parlé et la position actuelle de la société du point de vue des capitaux propres, et si l'on considère que le gouvernement a relevé notre limite de passif éventuel, ce qui signifie que nous pouvons tout simplement effectuer plus de transactions — nous ne sommes pas limités à 30 milliards de dollars puisque nous pourrions aller jusqu'à 45 —, je dirais que l'appui que peut fournir EDC est largement supérieur à 1 p. 100. C'est de l'ordre de 10 p. 100 et la proportion pourrait encore augmenter si c'était nécessaire pour continuer de faire face à la crise.

157 (1) When the business in Canada of an authorized foreign bank is being wound up and its assets are being liquidated under this Act, only debts and claims against the authorized foreign bank in respect of its business in Canada in existence at the commencement of the winding-up, certain or contingent, matured or not, and liquidated or unliquidated, are admissible to proof and, subject to subsection (2), the amount of any claim admissible to proof is the unpaid debt or other liability of the authorized foreign bank in respect of its business in Canada outstanding or accrued at the commencement of the winding-up.
157 (1) Dans la liquidation des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada et de ses éléments d’actif sous le régime de la présente loi, sont admissibles les créances et réclamations liées à l’exercice des activités de la banque étrangère autorisée au Canada qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.

After initial recognition and until the liability is settled, cancelled or expires, the acquirer shall measure a contingent liability recognised in a business combination at the higher of:
Après la comptabilisation initiale et jusqu’à l’extinction, l’annulation ou l’expiration du passif, l’acquéreur doit évaluer un passif éventuel comptabilisé dans un regroupement d’entreprises en retenant le plus élevé des montants suivants:

Instead, the acquirer shall recognise as of the acquisition date a contingent liability assumed in a business combination if it is a present obligation that arises from past events and its fair value can be measured reliably.
Par contre, l’acquéreur doit comptabiliser à la date d’acquisition un passif éventuel repris à l’occasion d’un regroupement d’entreprises s’il s’agit d’une obligation actuelle découlant d’événements passés et si sa juste valeur peut être évaluée de manière fiable.

Admittedly the contingent liability is enormous; however, when the interbank market restarts, the banks will stop hoarding, they will start lending again to businesses and individuals and householders, interbank rates will return to normal levels, and it is an absolute certainty that those guarantees will not need to be used.
Certes, l’engagement conditionnel est énorme, mais, lorsque le marché interbancaire redémarrera, les banques arrêteront de thésauriser, elles recommenceront à prêter aux entreprises, aux individus et aux ménages, les taux interbancaires reviendront à des niveaux normaux et il est absolument certain qu’il ne sera pas nécessaire d’utiliser ces garanties.

Member States shall ensure that where investment firms provide portfolio management transactions for retail clients or operate retail client accounts that include an uncovered open position in a contingent liability transaction, they also report to the retail client any losses exceeding any predetermined threshold, agreed between the firm and the client, no later than the end of the business day in which the threshold is exceeded or, in a case where the threshold is exceeded on a non-business day, the close of the next business day.
Les États membres veillent à ce que lorsque les entreprises d'investissement fournissent des services de gestion de portefeuille à des clients de détail ou gèrent des comptes de clients de détail comportant une position ouverte non couverte dans une transaction impliquant des engagements conditionnels, elles informent aussi le client de détail de toute perte excédant un seuil prédéterminé convenu avec lui, au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil n'a pas été franchi au cours d'un jour ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Senator Simard: Honourable senators, on a regular balance sheet, contingent liabilities of businesses or governments are listed as such.
Le sénateur Simard: Honorables sénateurs, dans les bilans ordinaires, le passif éventuel des entreprises ou des gouvernements est inscrit sous ce titre.

When they report on financial arrangements that they've facilitated, the volume of businesses they've supported, etc., from your perspective in working with EDC, looking at the recommendations that Gowlings has put before us, when you endorse the recommendation to remove the $10-million limit for equity participation, and when you look at the recommendation to increase the contingency liability, etc., how do you see that fitting with EDC's mission and mandate?
Lorsque la Société présente des rapports concernant les arrangements financiers qu'elle a facilités, le volume d'activités qu'elle a appuyées, etc., de votre expertise fondée sur l'expérience de travail avec la SEE, en considérant les recommandations que l'équipe Gowlings nous a présentées, lorsque vous acceptez la recommandation qui vise à éliminer la limite de 10 millions de dollars en ce qui concerne la prise de participation et lorsque vous considérez la recommandation visant à accroître la responsabilité à l'égard des risques, etc., considérez-vous que ces éléments s'intègrent dans la mission et le mandat de la SEE?