Vertaling van "Contingent remainder in fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contingent remainder in fee
résidu en fief éventuel

contingent remainder in fee simple
résidu en fief simple éventuel

remainder in fee tail [ remainder in tail ]
résidu en fief taillé [ résidu taillé ]

equitable contingent remainder
résidu éventuel en equity

contingent remainder
dernière substitution éventuelle

contingent fees | contingency fees
honoraires conditionnels

back-end load | back-end loading | contingent deferred sales load | deferred sales charge | DSC | exit fee | exit load | rear-end load | rear-end loading | redemption fee
frais de rachat | frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contingency or success fees for legal services that cover not only representation, but also preparatory action, gathering evidence and general case management constitute de facto third-party financing.
Les honoraires de résultat («contingency fees» ou «success fees»), versés en rétribution de services juridiques qui comprennent non seulement la représentation mais aussi le travail préparatoire, la collecte d’éléments de preuve et la gestion générale du dossier constituent, de facto, un financement par des tiers.

Some stakeholders consider the abolition of contingency fees as an important safeguard against abusive litigation while others see contingency fees as a useful method of financing collective actions.
Certaines parties prenantes considèrent la suppression des honoraires de résultat comme un important garde‑fou contre les recours abusifs, tandis que d’autres considèrent ce type d’honoraires comme une méthode utile de financement des actions collectives.

shared commission and fees payable which are directly related to commission and fees receivable, which are included within total revenue, and where the payment of the commission and fees payable is contingent upon the actual receipt of the commission and fees receivable;
commissions et rémunérations partagées à payer, directement liées aux commissions et aux rémunérations à recevoir, qui sont incluses dans les recettes totales et lorsque le paiement des commissions et honoraires à payer est subordonné à la réception effective des commissions et honoraires à recevoir;

1. Fees for the provision of statutory audits to public-interest entities shall not be contingent fees.
1. Les honoraires demandés pour le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public ne sont pas des honoraires subordonnés.

Thus, it is important to ensure that audit fees are not based on any form of contingency and that, when the audit fees from a single client including its subsidiaries are significant, a specific procedure involving the audit committee is established to secure the quality of the audit.
Il est donc important de faire en sorte que les honoraires d'audit ne soient subordonnés à aucune condition et que, lorsque le montant des honoraires provenant d'un seul et même client, y compris ses filiales, est élevé, une procédure spéciale associant le comité d'audit soit établie pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes.

Without prejudice to Article 25 of Directive 2006/43/EC, for the purposes of the first subparagraph, contingent fees means fees for audit engagements calculated on a predetermined basis relating to the outcome or result of a transaction or the result of the work performed.
Sans préjudice de l'article 25 de la directive 2006/43/CE, aux fins du premier alinéa, les honoraires subordonnés sont des honoraires rétribuant les missions de contrôle légal des comptes qui sont calculés sur une base préétablie en fonction de la conclusion ou du résultat d'une transaction, ou du résultat du travail accompli.

The Member States that exceptionally allow for contingency fees should provide for appropriate national regulation of those fees in collective redress cases, taking into account in particular the right to full compensation of the members of the claimant party.
Les États membres qui, à titre exceptionnel, autorisent des honoraires de résultat devraient prévoir une réglementation nationale appropriée de ces honoraires en cas de recours collectif, compte tenu notamment du droit des membres d’un groupe constituant la partie demanderesse à obtenir une réparation intégrale.

This debate may involve options going beyond the provision of legal aid. It may involve advocacy of solutions based on the introduction or extension of contingent fees, insurance by either clients or lawyers or market solutions designed to reduce lawyers' fees.
Ce débat peut impliquer des choix dépassant la mise en place de l'assistance judiciaire tels que la recherche de solutions fondées sur l'introduction ou le développement d'honoraires conditionnels, d'une assurance souscrite par les clients ou par les avocats ou bien de solutions visant à réduire les honoraires d'avocat.