Vertaling van "Continue a case for trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continue a case for trial
remettre une cause pour audition

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

re-open a trial [ reopen a case ]
rouvrir une instruction [ rouvrir une cause ]

set a case down for trial
inscrire une affaire au rôle [ inscrire une affaire au rôle pour instruction ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in order to stand trial on the following case
...aux fins d'être jugé du chef de...

to conduct a trial | to try a case
traiter une affaire

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite two acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré deux décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

the Republic of Bulgaria: the Supreme Cassation Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria for pre-trial cases of criminal proceedings and the courts of the Republic of Bulgaria for pending cases in trial phase of criminal proceedings;
République de Bulgarie: le parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie durant l’instruction préparatoire des affaires pénales et les tribunaux de la République de Bulgarie pour les affaires pendantes durant la phase du procès pénal.

The downward trend in the number of reported cases of torture and ill-treatment continued. However, cases still occur especially before detention starts.
Même si la tendance à la baisse du nombre de cas de torture et de mauvais traitements recensés se maintient, des cas se présentent encore, surtout avant le début de la détention.

That this is the case is still proved to us by the fact that we continue to proceed by trial and error when it comes not only to border control and to the development of Schengen cooperation but also to conflict prevention or the promotion of integration.
La preuve nous en est encore donnée par le fait que l’on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l’intégration.

The question is interesting in any case because the barriers to parallel trade in pharmaceutical products have for some time been a source of concern to the Commission, which has already prepared many cases for trial in this field in the past and continues do so now.
Elle est intéressante parce que les entraves au commerce parallèle des produits pharmaceutiques sont depuis longtemps une source de préoccupation pour la Commission, qui a déjà par le passé instruit de nombreuses affaires en la matière, et qui continue à le faire.

Next year the Commission intends to continue identifying cases in which the Member States are financially liable because of their errors and to carry on negotiating with those Member States which have not yet made available the amounts for which the Commission considers them liable.
Au cours de l'exercice suivant, la Commission entend continuer à identifier les cas de responsabilité financière des Etats membres en raison de certaines de leurs erreurs et à maintenir le dialogue avec les Etats membres qui n'ont pas encore mis à disposition les montants pour lesquels la Commission considère qu'ils sont responsables.

· Ensure the definition of mobility plans to ensure service continuity in case of disruptive events.
- Assurer la mise en place de plans de mobilité garantissant la continuité des services en cas de perturbations graves.