Traduction de «Continuing Committee Ministers on the Constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Steering Committee of the Continuing Committee of Ministers on the Constitution
Comité directeur du Comité permanent des ministres sur la Constitution

Continuing Committee of Ministers on the Constitution
Comité permanent des ministres sur la constitution

person who the Minister has certified constitutes a danger to the public in Canada
personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada

Committee of Ministers | Committee of Ministers of the Council of Europe | CM [Abbr.]
Comité des ministres | Comité des Ministres du Conseil de l'Europe | CM [Abbr.]

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Committee of Ministers of the Council of Europe
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The instrument will continue, as long as the Constitutional Treaty has not entered into force, to be governed by ad hoc Decisions of the Council under Art. 308 of the Treaty.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, l'instrument continuera à être régi par des décisions ad hoc du Conseil au titre de l'article 308 du traité sur l'Union européenne.

The Communication highlighted that a guarantee of universal access, continuity, high quality and affordability constitute key elements of a consumer policy in the area of services of general economic interest.
La communication souligne que la garantie d'un accès universel, la continuité, une qualité élevée et l'accessibilité tarifaire constituent des éléments clés d'une politique des consommateurs dans le domaine des services d'intérêt économique général.

8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;
8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

– Mr President, I should like to say to the Prime Minister that the Constitutional Treaty is not about losing identity but about organising solidarity in a just, effective and sustainable way.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire au Premier ministre que le traité constitutionnel n’a rien à voir avec la perte d’identité, mais qu’il favorise l’organisation de la solidarité de façon juste, efficace et durable.

The report condemns the fact that the unanimity of the States continues to apply to the Constitutions’ revision procedure, and continues to do so even in the future.
Le rapport regrette que la procédure de révision de la Constitution reste soumise, même à l’avenir, à l’unanimité des États.

In 2000, several heads of state and foreign ministers reinvigorated these constitutional deliberations, highlighting once more the need to make the Union's decision mechanisms more effective and transparent and to emphasise the several elements of constitutional quality of the Treaties.
En 2000, plusieurs chefs d'État et ministres des affaires étrangères ont relancé ces réflexions constitutionnelles, mettant une fois de plus l'accent sur la nécessité de parvenir à une plus grande efficacité et à une plus grande transparence des mécanismes communautaires et d'attirer l'attention sur les nombreuses dispositions à caractère constitutionnel présentes dans les traités.

The committee, whose activities are constitutionally rooted in the Treaties, has sought a vanguard role in its dealings with other parliamentary committees, continuing to forward to each – for information, for an opinion or as the committee responsible (for example the petition by Marta Andreasen forwarded to the Committee on Budgetary Control) – petitions relating to their respective remits, asking them to examine in the legislative context the problems raised by individual citizens.
Cette commission, dont l'activité a un solide ancrage constitutionnel dans les Traités, a voulu assumer un rôle d'avant-garde par rapport aux autres commissions parlementaires; c'est pourquoi elle continue à adresser à chacune d'elles - pour information, pour avis ou pour compétence quant au fonds (p.ex. envoi de la pétition de Marta Andreasen à la commission de contrôle budgétaire) - les pétitions qu'entrent dans leur compétences respectives, en leur demandant également de se pencher sur les problèmes, soulevés par les citoyens, par le biais de l'activité législative.

The following day was spent in Stockholm meeting parliamentary committees, minister Ulrika Messing, responsible for the Swedish regional policy, and regional representatives.
Il se trouvait le lendemain à Stockholm pour rencontrer des commissions parlementaires, la ministre Ulrika Messing, en charge de la politique régionale suédoise, et des représentants des régions.