Traduction de «Continuing garnishing order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continuing garnishing order
ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]
ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]

continuing garnishment
saisie-arrêt continue

continuous auction order book trading system
système de négociation à carnet d'ordres à enchères continues | système de négociation prenant la forme d’un carnet d’ordres à enchères continue

continued orderly pursuit of the occupation
assurer la poursuite régulière de l'activité

order to continue
ordonnance de continuation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) no attachment, garnishment, execution or other method of enforcement of a judgment or order against the federal member institution or its assets may take place or continue;
b) toute saisie ou autre mesure d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance à l’encontre de l’institution ou de son actif;

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, November 28, 1996, the committee continued its consideration of Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act (See Issue No. 15, Wednesday, December 4, 1996, for full text of Order of Reference.)
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 28 novembre 1996, le comité poursuit son étude du projet de loi C-41, Loi modifiant la loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 15 des délibérations du mercredi 4 décembre 1996.)