The bill restricts government involvement in the day-to-day affairs of the rail industry, cutting red tape and reducing railway administrative costs; continues current protection and rights for shippers using railways in order to ensure that adequate levels of service are provided at reasonable and competitive prices and clarifies and better balances the role and powers of government vis-à-vis those of the regulatory body, renamed the Canadian Transportation Agency.
Le projet de loi restreint la participation du gouvernement dans le fonctionnement quotidien du secteur ferroviaire, en sabrant dans la paperasserie et en réduisant les frais administratifs des compagnies de chemin de fer. Il maintient la protection et les droits dont jouissent, à l'heure actuelle, les expéditeurs utilisant le chemin de fer pour assurer un niveau de service adéquat à des prix compétitifs et raisonnables et il clarifie et équilibre mieux le rôle et les pouvoirs du gouvernement par rapport à ceux de l'organisme de réglementation dont le nom devient l'Office des transports du Canada.