Traduction de «Continuous deferred payment plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continuous deferred payment plan
plan de paiements continuels différés

deferred payment plan
mode de paiement différé

deferred payment plan supplement
supplément au mode de paiement différé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RWAs are expected to decrease by around EUR [5-10] billion from 2013 to 2016, basically as a result of the continued contraction of the loan book (including write-offs, restructured impaired loans and loan amortisation), new treatment of deferred tax assets (‘DTAs’) (45), and the Bank's planned deployment of (a) an Internal Ratings-Based (‘IRB’) approach to the EBS loan book and (b) updated IRB models for the AIB loan book.
Les actifs pondérés en fonction des risques devraient diminuer de [5-10] milliards d'EUR environ entre 2013 et 2016, en raison principalement de la contraction constante du portefeuille de prêts (dont des abandons de créances, la restructuration de prêts improductifs et l'amortissement d'emprunts), d'un nouveau traitement des actifs d'impôts différés (45) et du projet tendant à déployer a) une approche d'évaluation du crédit interne pour le portefeuille de prêts d'EBS et b) des modèles actualisés d'évaluation du crédit interne pour le portefeuille de prêts d'AIB.

(7)the extent to which there are contingency plans and measures in place to ensure continuity in access to payment and settlement systems.
la mesure dans laquelle des plans et des mesures d’urgence sont en place pour assurer la continuité de l’accès aux systèmes de paiement et de règlement.

(7)The extent to which there are contingency plans in place to ensure continuity in access to payment and settlement systems.
(7)La mesure dans laquelle des plans d’urgence sont en place pour assurer la continuité de l’accès aux systèmes de paiement et de règlement.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments;
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés;

The United Kingdom has furthermore provided a commitment that AssetCo will continue to defer those payments after the split-up.
Le Royaume-Uni a pris en outre l’engagement qu’AssetCo continuera à reporter ces paiements après la scission.

120. Notes that the payment rates for both environment and health and food safety policy areas were below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the Commission depends in part on a swift submission of bills by beneficiaries and contractors; calls on the Commission, however, to continue its efforts to improve its own procedures which have an impact on the implementation of payment appropriations;
120. note que les taux de paiement à la fois pour l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire ont été inférieurs à 80%; reconnaît les difficultés que présente la prévision des besoins de crédits de paiement, la Commission dépendant en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les contractants; demande cependant à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement;

121. Notes that the payment rates for both environment and health and food safety policy areas were below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the Commission depends in part on a swift submission of bills by beneficiaries and contractors; calls on the Commission, however, to continue its efforts to improve its own procedures which have an impact on the implementation of payment appropriations;
121. note que les taux de paiement à la fois pour l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire ont été inférieurs à 80%; reconnaît les difficultés que présente la prévision des besoins de crédits de paiement, la Commission dépendant en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les contractants; demande cependant à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement;

Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the European Space Programme Employment Communication on “flexicurity”: aiming at a balance between flexibility and employment security Economic and Monetary Union (EMU) governance Enhanced monitoring of stability and convergence programmes and increase dialogue with the Member States likely to qualify for participation in the euro area Further development of the functioning of the euro area under the reformed Stability and Growth Pact and enhanced policy coordination Energy and Transport Preparing for the setting up of a European Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wi ...
Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...

there is a default in payment of the non-deferred amounts due to that significant creditor which continues for more than 20 Business Days;
il y a défaut de paiement des montants non reportés dus audit créancier important pour une période supérieure à vingt jours ouvrables;