Motion No. 26 of Mr. Chrétien (Frontenac), seconded by Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — That Bill C–60, in Clause 23, be amended by replacing line 40 on page 7 with the following: “detailed statement of the assessment by” The debate continued on the motions in Group No. 8. The question was put on Motion No. 24 and, pursuant to Standing Order 76(8), the recorded division was deferred.
Motion n 26 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 7, de ce qui suit : « énoncé détaillé de l’évaluation du vérifi- » Le débat se poursuit sur les motions du groupe n 8. La motion n 24 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.