The Commission considers the application of an immediate payment to be a breach of Article 1 of Directive 83/182/EEC which exempts "temporary" (i.e. for a period, continuous or otherwise, of not more than six months in any twelve months) imports from another Member State of motor-driven road vehicles from turnover tax, excise duties and any other consumption tax provided that the individual importing such goods has his normal residence in a Member State other than the Member State of temporary importation.
La Commission estime que l'application d'un paiement immédiat est contraire à l'article 1 de la directive 83/182/CEE qui accorde une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toutes autres taxes à la consommation, lors de l'importation « temporaire » (i.e. pour une durée continue ou non qui normalement n'excède pas six mois par période de douze mois) en provenance d'un autre Etat membre de véhicules routiers à moteur, quand le particulier important le véhicule a sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui de l'importation temporaire.