Vertaling van "Contract Claims Resolution Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contract Claims Resolution Board
Conseil de règlement des différends contractuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have within Public Works two committees or boards that look at disputes: the contract claims resolution board and alternative dispute resolution.
Nous avons, au sein de Travaux publics, deux comités ou conseils qui examinent les différends: le conseil de règlement des différends contractuels et le règlements extrajudiciaires des différends.

The capacity of the Single Resolution Board to contract alternative funding means for the Fund should be enhanced in a manner that optimises the cost of funding and preserves the creditworthiness of the Fund.
Il convient de renforcer la capacité du CRU de lever des fonds alternatifs pour le Fonds de manière à optimiser le coût du financement et à préserver la crédibilité du Fonds.

Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person who is appointed to hold office as a member of the Corporation's Board of Directors, except the Chief Executive Officer, has any right to claim or receive any compensation, damages
Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil de la Société, exception faite du premier dirigeant, n'ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages- intérêts [.]

1. Where the Board decides to apply a resolution tool to an entity referred to in Article 2, and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the Board shall instruct the national resolution authorities to exercise the power to write down and convert capital instruments in accordance with Article 18 immediately before or together with the application of the resolution tool.
1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité visée à l'article 2 et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU donne instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres prévu à l'article 18 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.

8b. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.
8 ter. Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités nationales de résolution d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective dans cet ordre juridique, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.

1. Where the Board decides to apply a resolution tool to an entity referred to in Article 2, and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the Board shall exercise the power under Article 18 immediately before or together with the application of the resolution tool.
1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité visée à l'article 2 et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU exerce le pouvoir prévu à l'article 18 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.

When applying the bail-in tool to an institution under resolution, and without prejudice to liabilities excluded from the bail-in tool under Article 24(3), the Commission, based on a draft decision prepared by the Board, shall decide on, and the Board and the national resolution authorities of the participating Member States shall exercise the write down and conversion powers to claims following the sequence laid down in Article 43 of Directive [BRRD].
En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement soumis à une procédure de résolution et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres participants appliquent, sur décision de la Commission s'appuyant sur un projet de décision préparé par le CRU , les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux créances concernées selon l'ordre établi à l'article 43 de la directive [BRRD] .

So at the time when contracting provisions are being implemented into a land claim agreement, then if it's the Department of Indian Affairs that's taking the lead in the negotiations, they have to be talking to Treasury Board. Treasury Board owns that contracting policy, and Treasury Board needs to know when there are specific provisions that affect how people are to behave.
Par conséquent, lorsque les dispositions relatives aux contrats seront appliquées à l'accord sur les revendications territoriales, si c'est le ministère des Affaires indiennes qui dirige les négociations, celui-ci devra parler au Conseil du Trésor, lequel est en charge de la politique sur les contrats et doit être informé lorsqu'il y a des dispositions précises qui ont une incidence sur la façon dont les gens doivent agir.

Corporate services encompass such central functions as finance, administration, corporate planning, contract claims resolutions and security, among other areas.
Ces services de gestion effectuent des fonctions centrales telles que les finances, l'administration, la planification ministérielle, la gestion des réclamations contractuelles et la sécurité.

It seems to me that, as I listened to the Treasury Board, the Treasury Board is very eager to have pay equity subject to collective bargaining in what they call the proactive regime; but they are not, through this act, allowing the industrial relations " full meal deal," which includes mid-contract grievances, fine tuning through well- thought board and arbitral hearings and decisions and the exercise of collective rights through the normal dispute resolution machinery.
Pendant que j'écoutais les témoins du Conseil du Trésor, il m'a semblé que le Conseil du Trésor tient beaucoup à inscrire l'équité salariale dans la négociation collective pour établir ce qu'ils appellent le régime proactif; cependant, cette loi ne permet pas la gamme complète des relations industrielles, ce qui comprend les griefs en cours de convention collective, le peaufinage grâce à de vastes audiences en arbitrage et à des décisions mûrement réfléchies et l'exercice des droits collectifs par le processus normal de règlement des différends.