Traduction de «Contract Demand 100 Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contract Demand 100 Service
Service Demande de Contractuelle 100

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Calls for greater attention to be paid to the emerging market for energy services (including energy performance contracting and energy service agreements); stresses the importance of developing standards for each element in the energy efficiency investment process; demands investments in energy efficiency, especially in buildings; stresses that important sectors such as tourism could benefit from energy efficiency measures taken at EU and national level; emphasises that coordinated and ambitious energy efficiency policies and measures for the residential sector are a stable, strategic, long-term solution to energy poverty;
11. demande qu'une attention plus grande soit accordée au marché émergent des services énergétiques (y compris les contrats de performance énergétique et les accords de services énergétiques); souligne qu'il est important d'élaborer des normes pour chaque élément du processus d'investissement dans l'efficacité énergétique; demande que des investissements soient réalisés dans l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments; souligne que des secteurs importants tels que le tourisme pourraient bénéficier des mesures d'efficacité énergétique prises au niveau européen et national; souligne que des politiques et des mesures d'efficacité énergétique coordonnées et ambitieuses pour le secteur résidentiel sont une solution stratégique stable et à long terme pour répondre à la précarité énergétique;

1. For the duration of the Agreement, central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts shall, without prejudice to Union and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of that Directive.
1. Durant la période de validité de l'accord, les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice du droit de l'Union, du droit national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que les spécifications communes.

Mr. Jim Stobbe: For services contracts non-competitively, ministers of the crown have the authority to enter a non-competitive contract for services of up to $100,000 should they choose to do so, and they can amend that by $50,000 after it has been awarded.
M. Jim Stobbe: Dans le cadre du processus non concurrentiel, les ministres fédéraux ne peuvent octroyer de contrat de service d'une valeur de plus de 100 000 $, et les frais supplémentaires qu'ils peuvent autoriser une fois le contrat signé ne doivent pas dépasser 50 000 $.

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised shall take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops and timing and the frequency of the proposed new service, which are established by the regulatory body referred to in Article 55 in compliance with the implementing measures provided for in paragraph 4 of this Article.
L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public prend en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé, qui sont établis par l'autorité de réglementation visée à l'article 55 en conformité avec les mesures de mise en œuvre prévues au paragraphe 4 du présent article.

They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreeing to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.
Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.

It has been publicly reported, honourable senators, that the Department of National Defence is looking to give a contract worth over $100 million to a private firm, and this contract would include hiring workers to cover management services, maintenance services and other services for the Department of National Defence in Western Canada.
Le bruit court, honorables sénateurs, que le ministère de la Défense nationale envisage d'attribuer à une entreprise privée un contrat de plus de 100 millions de dollars, qui comprendrait l'embauche de travailleurs pour fournir des services de gestion, des services d'entretien et d'autres services au ministère de la Défense nationale, dans l'Ouest canadien.

(17) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
(17) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

The three main exceptions to this government-wide mandate are the Canadian Security Intelligence Service, the staff of the House of Commons and Senate, and crown corporations. Our mandate, as set out in legislation, is to do the four following things: review any complaints respecting the award of a contract for the acquisition of goods below the value of $25,000 and services below the value of $100,000; review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of material or services regardless of that dollar value; ensure that an alternative dispute resolution process is provided if both parties agree to participate; and review the practices of departments for acquiring material and services to assess their fairness, openness, and transparency.
Les trois principales exceptions à ce mandat pangouvernemental sont: le Service canadien du renseignement de sécurité, le personnel de la Chambre des communes et du Sénat et les sociétés d'État Notre mandat, établi en vertu de la loi, était de faire les quatre choses suivantes: examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $; examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, sans égard au montant; veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer et examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence.

(11) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
(11) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

The introduction of the NFTC as a service contract where the contractor provides the aircraft has resulted in the elimination of approximately 100 Tutor aircraft from the training inventory, with the associated reduction in demand on national procurement and the capital program.
La création du NFTC à titre de marché de service en vertu duquel l'entrepreneur fournit les avions a permis d'éliminer une centaine de Tutors du parc d'instruction et d'atténuer la pression exercée sur le programme national d'acquisition d'équipement.