Traduction de «Contract Indemnification Exemption Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contract of Indemnification Exemption Regulations
Règlement sur l'exemption de contrats d'indemnisation

Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.
Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l’obligation de compensation élaborées par l’AEMF conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012 prennent en compte cette disposition et n’imposent pas d’obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l’objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.

In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.
Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.

As specified in Article 3(2) of the Block Exemption Regulation, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the block exemption applies only if its market share does not exceed the 30 % threshold both as a buyer and a supplier.
Comme l'indique l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l'accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l'accord, l'exemption par catégorie ne s'applique que si sa part de marché en tant qu'acheteur et que fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.

Pursuant to Article 3 of the Block Exemption Regulation, it is the supplier's market share on the market where it sells the contract goods or services and the buyer's market share on the market where it purchases the contract goods or services which determine the applicability of the block exemption.
Conformément à l'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les biens ou les services contractuels et la part de marché détenue par l'acheteur sur le marché sur lequel il achète les biens ou les services contractuels déterminent l'applicabilité du règlement d'exemption par catégorie.

Such obligations are normally not covered by the Block Exemption Regulation, unless the obligation is indispensable to protect know-how transferred by the supplier to the buyer, is limited to the point of sale from which the buyer has operated during the contract period, and is limited to a maximum period of one year (see Article 5(3) of the Block Exemption Regulation).
En principe, ces obligations ne sont pas couvertes par le règlement d'exemption par catégorie, sauf si elles sont indispensables à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur, sont limitées au point de vente à partir duquel l'acheteur a exercé ses activités pendant la durée de l'accord et si leur durée n'excède pas un an (voir l'article 5, paragraphe 3 du règlement d'exemption par catégorie).

Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier's trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation.
Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie.

This Recommendation and the implementation of the common principles set out herein are without prejudice to the application of Community law, including State aid rules and the General block exemption Regulation , and the Community rules on the award of public contracts.
La présente recommandation et la mise en œuvre des principes communs qui y sont établis ne portent en rien atteinte à l’application du droit communautaire, y compris les dispositions applicables aux aides d’État, le règlement général d’exemption par catégorie et les règles communautaires régissant la passation de marchés publics.

Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.
Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

4. Member States may exempt from the application of this Regulation passenger services covered by public service obligations, public service contracts or integrated services provided that the rights of passengers under this Regulation are comparably guaranteed under national law.
4. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent règlement les services de transport de passagers visés par des obligations de service public, des contrats de service public ou des services intégrés, à condition que le droit national garantisse d’une manière comparable les droits des passagers en vertu du présent règlement.

(95) Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions - such as a provision concerning the use of the supplier's trademark - which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where he sells the contract goods is decisive for the application of the Block Exemption Regulation.
(95) Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture du bien contractuel, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle - comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur - qui aident l'acheteur à commercialiser le bien en question, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend ce bien est déterminante pour que l'exemption par catégorie puisse s'appliquer.