Vertaling van "Contract for delivery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract for delivery | contract of delivery
contrat de livraison

contract for delivery of goods by instalments | instalment contract
contrat à livraisons successives

contract of delivery
contrat de livraison

contracting approach [ contractual approach | contract approach | contracting process | contracting method | contract method | contract mode | project delivery system ]
mode de réalisation

contracting approach | contract approach | contractual approach | contracting process | contracting method | contract method | contract mode | project delivery system
mode de réalisation

Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]
contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]

Alternate Forms of Delivery contracting [ AFD contracting ]
marchés - autres formes de prestation de services [ attribution des marchés portant sur les AFPS ]

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

delayed delivery contract
contrat à livraison différée

delivery month | contract month
échéance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) In the case of a contract for delivery of goods by instalments, if the failure of one party to perform any of his obligations in respect of any instalment constitutes a fundamental breach of contract with respect to that instalment, the other party may declare the contract avoided with respect to that instalment.
(1) Dans les contrats à livraisons successives, si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat en ce qui concerne cette livraison, l’autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison.

The board has made a number of changes to improve its ability to access barley for export, including the establishing of contracts for delivery of grain without making any commitment to actually taking delivery of the grain.
La Commission a apporté un certain nombre de changements afin d'améliorer sa capacité d'accéder à l'orge à des fins d'exportation, y compris par le recours à la pratique consistant à établir des contrats pour la livraison de grain sans s'engager à en accepter la livraison.

However, a contract is not a spot contract if, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period referred to in the first subparagraph.
Toutefois, un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai visé au premier alinéa.

A farmer selling wheat can do a basis payment contract, a fixed price contract, a delivery exchange contract, an early payment option, a daily price contract, or a producer direct sale contract.
Un agriculteur qui vend du blé peut le faire dans le cadre d'un contrat sur base, d'un contrat à prix fixe, d'un contrat d'échange et de livraison, d'une option de paiements anticipés, d'un contrat de prix quotidiens ou d'un contrat de vente directe par le producteur.

As well, grain companies, end users and the Canadian Wheat Board will all be able to offer farmers contracts for delivery after August 1, 2012, and western Canadian producers will be able to sell future contracts for wheat and barley with delivery dates after August 1, 2012.
Par ailleurs, les sociétés céréalières, les utilisateurs finaux et la Commission canadienne du blé pourront offrir des contrats aux agriculteurs pour les livraisons après le 1 août 2012, et les producteurs canadiens de l'Ouest pourront vendre des contrats à terme pour le blé et l'orge livrés après le 1 août 2012.

I tell them that grain companies, end users and the Canadian Wheat Board would be able to offer farmers contracts for delivery after August 1, 2012.
Je leur dis que les compagnies céréalières, les utilisateurs finaux et la Commission canadienne du blé pourraient offrir des contrats aux agriculteurs pour les livraisons après le 1 août 2012.

(37b) Where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods, the consumer should call upon him, on a durable medium, to make the delivery within no less than seven days and notify him of his intention to withdraw from the contract if delivery does not take place.
(37 ter) Si le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison des biens, le consommateur devrait, sur un support durable, l'inviter à procéder à la livraison dans un délai d'au moins sept jours en l'informant de son intention de résilier le contrat si la livraison n'a pas lieu.

(d) the supply of wine, the price of which has been agreed upon at the time of the conclusion of the sales contract, the delivery of which can only take place beyond the time-limit referred to in Article 22(1) and the actual value of which is dependent on fluctuations in the market which cannot be controlled by the trader;
à la fourniture de vin dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;