"Public works contracts" means contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more contractors and a contracting authority which have as their object the execution of works related to one of the activities referred to in Annex II or of a work, or the realisation, by whatever means, of a work corresponding to the requirements specified by the contracting authority.
Les «marchés publics de travaux» sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un ou plusieurs entrepreneurs et un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet l’exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe II ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.