The report proposes improvements for half a billion citizens when exercising their rights concerning withdrawal from a contract, delivery of goods, statutory guarantee, methods of calculating the withdrawal period, unfair contractual terms, contracts providing digital content and on-line auctions.
Le rapport propose des améliorations pour un demi-milliard de citoyens lors de l’exercice de leurs droits en matière de rétractation d’un contrat, de livraison de marchandises, de garantie statutaire, de méthodes de calcul de la période de rétractation, de clauses contractuelles abusives, de contrats proposant un contenu numérique et d’enchères en ligne.