Vertaling van "Contract requiring the simple written form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract requiring the simple written form
contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The form of the contract means any external behaviour imposed by law on the author of a legal transaction, such as the requirement of a written document, a hand-written endorsement or a deed.
La forme du contrat est tout comportement extérieur imposé par la loi à l'auteur d'un acte juridique, comme par exemple l'exigence d'un écrit, d'une mention manuscrite ou d'un acte notarié.

The Commission wants to broaden the scope of the current Directive on employment contracts (the so-called Written Statement Directive), extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers, so that no one is left behind.
La Commission souhaite élargir le champ d'application de l'actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l'étendant à de nouvelles formes d'emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d'un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté.

Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the contact that is allowed between contracting authorities and tenderers during the contract award procedure, the minimum requirements of the written record of an evaluation and the minimum details of the decision taken by the contracting authority.
En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne le contact qui est autorisé entre pouvoir adjudicateur et soumissionnaires au cours de la procédure d'attribution de marché, les exigences minimales applicables aux procès-verbaux d'évaluation et les informations minimales concernant la décision prise par le pouvoir adjudicateur.

environmental auditing requirements and methodology including the ability to undertake effective verification audits of an environmental management system, identification of appropriate audit findings and conclusions and preparation and presentation of audits reports, in oral and written forms, to provide a clear record of the verification audit.
les exigences et la méthode de l’audit environnemental; le vérificateur doit être capable de réaliser des audits efficaces des systèmes de management environnemental, de dégager les résultats et conclusions d’audit pertinents, et d’élaborer et de présenter, à l’écrit ou à l’oral, des rapports d’audit clairs et précis.

Member States may require that a written telecommunication and/or electronic message be followed by an application on a form printed or made out in accordance with Article 17, forwarded or delivered direct to the competent body; in such cases the date on which the written telecommunication or electronic message reached the competent body shall be taken as the day the application is lodged.
Les États membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou le message électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'une remise directe à l'organisme compétent d'une demande sur un formulaire imprimé ou établi conformément à l'article 17, auquel cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou le message électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit être considérée comme le jour du dépôt.

One measure that could be considered and that might also be integrated in the legislative framework is the requirement for a written commitment by migrants to return voluntarily to their countries of origin once their contract expires.
Une mesure à envisager et à intégrer éventuellement dans le cadre législatif consisterait à demander aux immigrants de s'engager par écrit à retourner volontairement dans le pays d'origine à l'expiration du contrat.

Directive 86/653/EEC leaves open the possibility of concluding an agency contract in verbal or written form, it is left to the Member States to determine whether an agency contract shall be valid if not evidenced in writing.
La directive 86/653/CEE laisse ouverte la possibilité de conclure un contrat d'agence sous une forme orale ou écrite, il appartient aux États membres de décider si un contrat d'agence est valable s'il n'est pas constaté par écrit.

1. [Right to Refuse] The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the form or contents of the international application that are provided for in this Act or the Regulations or are additional to, or different from, those requirements have not been satisfied under the law of the Contracting Party concerned.
1. [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.