Traduction de «Contract sale between spouses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract of sale between spouses
contrat de vente entre époux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The little example that is described in figure 1 shows three sales contracts—at the top, contract A, between the Canadian Wheat Board and Saskatchewan Wheat Pool for spring wheat; to the left, contract B, between the Canadian Wheat Board and Cargill for malting barley; and to the right, contract E, between Agricore and the Canadian Wheat Board for CPS wheat.
L'exemple présenté dans la figure 1 illustre trois contrats de vente: en haut, on trouve le contrat A, entre la Commission canadienne du blé et le syndicat du blé de la Saskatchewan, qui porte sur du blé de printemps; à gauche, on trouve le contrat B, entre la Commission canadienne du blé et Cargill pour de l'orge brassicole; à droite, enfin, on trouve le contrat E, entre Agricore et la Commission canadienne du blé pour du blé de printemps des Prairies canadiennes.

(iv) a copy of the contract of sale between the applicant and the person from whom the applicant purchased the goods,
(iv) une copie du contrat de vente entre le requérant et la personne de qui il a acheté les marchandises,

Article 19 now applies only to agreements on the choice of the applicable law; Article 20 only stipulates that marriage contracts as referred to in this Regulation – i.e. agreements between spouses or future spouses governing their matrimonial property regime – are subject to the same formal requirements.
Désormais, l'article 19 porte uniquement sur l'accord relatif au choix de la loi applicable. Quant à l'article 20, il se borne désormais à disposer que les mêmes exigences de forme s'appliquent aux contrats de mariage au sens du règlement à l'examen, soit donc aux accords conclus entre les époux ou futurs époux qui régissent leurs régimes matrimoniaux.

Therefore, the Court of cassation (France) asks the Court of Justice whether a jurisdiction clause in a contract for sale, concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods, which is part of a chain of contracts concluded between parties established in different Member States, produces its effects with regard to the sub-buyer so as to allow him to bring an action for damages against the manufacturer.
Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant.

In the context of successive contracts concluded between parties established in different Member States, a jurisdiction clause incorporated in a contract for sale between the manufacturer and the buyer of goods cannot be relied on by a sub-buyer of those goods, unless he has agreed to that clause
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause

1. This Directive shall apply, under the conditions and to the extent set out in its provisions, to sales and service contracts concluded between the trader and the consumer.
1. La présente directive s'applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, aux contrats de vente et aux contrats de service conclus entre le professionnel et le consommateur.

· Does the Commission consider that failing to recognise legally contracted marriages between two spouses of the same sex constitutes discrimination based on sexual orientation?
· La Commission considère-t-elle que ne pas reconnaître des mariages contractés légalement entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle?

In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.
Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.

.marriage is more than a simple contract between spouses, or a thing which they can dissolve by their own acts and choice, even consensually.
[.] le mariage est plus qu'un simple contrat entre les époux, une union que les conjoints peuvent dissoudre eux-mêmes, selon leur propre volonté, même de façon consensuelle.