Traduction de «Contracting and billing practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracting and billing practice
pratique contractuelle et méthode de facturation

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

practice of pay-to-pay billing [ pay-to-pay billing practice ]
pratique consistant à facturer la facturation

Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures
contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

Practical Guide to Contract Procedures for EU External Actions | PRAG [Abbr.]
Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE

contract practice
pratique contractuelle

contract bill of the particular clauses
cahier des clauses particulières

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this reason, the ERG recommended urgent action to address the different billing practices at retail level applied to the Eurotariff.
C’est pourquoi l’ERG a recommandé des mesures urgentes pour remédier aux différentes méthodes de facturation au détail appliquées à l’eurotarif.

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.
Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.

The infringements at issue cover in particular consumer credit, package travel,unfair terms in contracts concluded with consumers, distance contracts andunfair commercial practices.
Les infractions considérées couvrent notamment le crédit à la consommation, les vacances et circuits à forfait, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les contrats négociés à distance et les pratiques commerciales déloyales.

For this reason, the ERG recommended urgent action to address the different billing practices at retail level applied to the euro-voice tariff.
C’est pourquoi le GRE a recommandé des mesures urgentes pour tenir compte des différences entre les méthodes de facturation au détail appliquées à l’eurotarif appels vocaux.

In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of freedom of contract to the detriment of creditors, organisations officially recognised as representing undertakings and organisations with a legitimate interest in representing undertakings should be able to take action before national courts or administrative bodies in order to prevent the continued use of contract terms or practices which are grossly unfair to the creditor.
Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.

As a result, where a term in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not justified on the grounds of the terms granted to the debtor, or it mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, it may be regarded as constituting such an abuse.
En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus.

Exclusive dealing makes, by the express language of the contract or its practical effects, one party fulfil all or practically all its requirements from another party.
Les accords exclusifs obligent, en vertu de dispositions expresses ou de leurs effets pratiques, l'une des parties à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins en s'approvisionnant auprès de l'autre partie.