Vertaling van "Contracting parties acting jointly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracting parties acting jointly
parties contractantes agissant collectivement

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

joint action by the contracting parties
action collective des parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

both hereinafter referred to as ‘Contracting Party’ or, jointly, as ‘Contracting Parties’,
ci-après dénommées «Partie contractante» ou, conjointement, «Parties contractantes»,

In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must account also be taken of interest payable at a usual rate of default interest on the annual compensation amount if it is to be presumed that contracting parties acting reasonably would have provided for the payment of interest of that kind?
La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, doit-elle être fixée en envisageant également des intérêts appliqués à la rémunération annuelle due au taux usuel des intérêts moratoires si l’on doit considérer que des cocontractants raisonnables les auraient prévus?

In the calculation of ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken of interest payable at a usual rate of default interest on the annual compensation amount if it is to be presumed that contracting parties acting reasonably would have provided for the payment of interest of that kind?
Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, faut-il envisager des intérêts à appliquer sur la rémunération annuelle due au taux usuel des intérêts moratoires si l’on doit considérer que des cocontractants raisonnables les auraient prévus?

The Contracting Parties shall jointly review in the eighth year of the operation of this Convention the activities of the Commission in relation to the objectives of the Convention in order to determine the desirability of continuing, modifying or terminating this Convention.
Les Parties Contractantes passeront ensemble en revue, la huitième année de la mise en oeuvre de la présente Convention, les travaux de la Commission du point de vue des objectifs de la Convention, afin de juger s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de dénoncer la présente Convention.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one and the 2 arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the 2 arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the 2 appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties contractantes, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de justice de nommer le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

In situations of serious violations of the Conventions or of this Protocol, the High Contracting Parties undertake to act, jointly or individually, in co-operation with the United Nations and in conformity with the United Nations Charter.
Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s’engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies.

Where the supporting documents could not be produced within the stipulated time limit although the contracting party acted promptly to obtain them on time, additional time limits, which may not exceed a total of six months, may be granted for their production.
Lorsque les documents justificatifs n’ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contractant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent lui être accordés pour la production de ces documents.

The Contracting Parties, acting in accordance with their laws, shall issue to such nationals, or renew, an identity card or passport, which shall state in particular the holder's nationality.
Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité.

Under the Convention the contracting parties may jointly implement their mutual undertakings.
La Convention prévoit la possibilité d'une mise en oeuvre conjointe des engagements entre parties contractantes.