Vertaling van "Contracting parties primarily concerned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracting parties primarily concerned
parties contractantes principalement intéressés

Convention on Road Traffic concerning the Dimensions and Weights of Vehicles Permitted to Travel on Certain Roads of the Contracting Parties
Convention sur la circulation routière de 1949 concernant les dimensions et poids de véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall hear them if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union, made a written request for a hearing showing that they are a party primarily concerned by the result of the procedure.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement des parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

Publication shall also be deemed to constitute notification to the countries and parties primarily concerned.
Ces publications valent également information des pays et des parties concernées au premier chef.

6. The Commission shall, on request, give the parties primarily concerned an opportunity to meet, so that opposing views may be presented and any rebuttal argument put forward.
6. Pour permettre la confrontation des thèses et d’éventuelles réfutations, la Commission donne, sur demande, aux parties concernées au premier chef, l’occasion de se rencontrer.

6. The Commission shall, on request, give the parties primarily concerned an opportunity to meet, so that opposing views may be presented and any rebuttal argument put forward.
6. Pour permettre la confrontation des thèses et d'éventuelles réfutations, la Commission donne, sur demande, aux parties concernées au premier chef, l'occasion de se rencontrer.

It shall hear them if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union , made a written request for a hearing showing that they are a party primarily concerned by the result of the procedure.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l’Union européenne , en démontrant qu'elles sont effectivement des parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods; and
des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement, d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises; et

The receiving Contracting Party shall, unless otherwise agreed by the Contracting Party which provided the information, wherever appropriate, use all available measures under the applicable laws and regulations of the former Contracting Party to maintain the confidentiality of information and to protect personal data as regards applications by a third party or other authorities for disclosure of the information concerned.
La partie contractante destinataire, sauf dispositions contraires acceptées par la partie contractante qui a fourni les informations, utilise, le cas échéant, toutes les mesures disponibles en vertu des lois et des règlements en vigueur de la partie destinataire pour assurer la confidentialité des informations et protéger les données à caractère personnel, en ce qui concerne les demandes de divulgation des informations concernées par un tiers ou d’autres autorités.