Vertaling van "Contracting-out code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracting-out code [ code for contracting out ]
code de sous-traitance

contracting-out | contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

opting-out [ opting out | dissent | contracting out ]
refus de participer [ désengagement | désaccord | désistement | non participation ]

contracting activity [ contracting out services ]
passation des contrats [ passation des marchés ]

contract out | farm out
recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

to contract-out of SERPS
cesser de cotiser pour la SERPS

contracted-out pension scheme
régime de pensions conventionnellement exclu

contracting out
recours à la sous-traitance

line-out code
code de touche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Notes that during 2013, the Agency reviewed 213 declarations of interests in light of the "Code of Conduct for the staff of EASA" adopted in 2012; welcomes the revision of the EASA Regulation and emphasises the need to revise the code of conduct in order to avoid any potential conflicts of interests; proposes that in this regard, there should be a regular screening of the implementation of the code of conduct and the cases themselves by the Court of Auditors; points out that two cases of revolving doors were identified in 2013; notes that the Agency has permitted the notified activities for both revolving door cases under the conditions not to contact and not to lobby the Agency's staff members and to abstain from direct contract negotiations with the Agency during a cooling-off period of 12 to 24 months;
10. note qu'en 2013, l'Agence a examiné 213 déclarations d'intérêt à la lumière du code de conduite du personnel de l'AESA, adopté en 2012; se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de réviser le code de conduite afin d'éviter tous les conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques; constate que deux cas de pantouflage ont été relevés en 2013; remarque que l'Agence a autorisé les activités déclarées dans les deux cas précités à condition que les personnes concernées s'abstiennent de tout contact avec le personnel de l'Agence, de toute activité de lobbying auprès de celui-ci et de toutes négociations contractuelles directes avec l'Agence pendant une période de transition d'une durée de 12 à 24 mois;

Contracting authorities should be encouraged to make use of the Code of Best Practices set out in the Commission Staff Working Document of 25 June 2008 entitled 'European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts', providing guidance on how they may apply the public procurement framework in a way that facilitates SME participation.
Il convient d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont ils peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME.

Contracting entities should be encouraged to make use of the Code of Best Practices set out in the Commission Staff Working Document of 25 June 2008 entitled 'European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts, providing guidance on how they may apply the public procurement framework in a way that facilitates SME participation.
Il convient d'encourager les entités adjudicatrices à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont elles peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME.

The Institution will take the necessary measures to ensure that the provisions set out in this Code also apply to other persons working for it, such as persons employed under private law contracts, experts on secondment from national civil services and trainees.
L'institution prend des mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions inscrites dans ce Code s'appliquent également aux autres personnes travaillant pour elle , comme celles travaillant sous des contrats de droit privé, les experts détachés des fonctions publiques nationales et les stagiaires.

A contracting-out code must be included in the bill.
Un code de sous-traitance doit être clairement défini dans le projet de loi.

2. This Directive approximates, to the extent necessary for the achievement of the objective set out in paragraph 1, certain national provisions on information society services relating to the internal market, the establishment of service providers, commercial communications, electronic contracts, the liability of intermediaries, codes of conduct, out-of-court dispute settlements, court actions and cooperation between Member States.
2. La présente directive rapproche, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1, certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information et qui concernent le marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres.

Second, said the member for Charlevoix, we ask that a contracting-out code be clearly defined in this bill.
Deuxièmement, dit le député de Charlevoix, nous demandons qu'un code de sous-traitance soit clairement défini dans le projet de loi.

Second, we ask that a contracting-out code be clearly defined in this bill.
Deuxièmement, nous demandons qu'un code de sous-traitance soit clairement défini dans ce projet de loi.

The Code authorises the international community to deter activities undermining the effectiveness of measures taken by RFOs, even if they are carried out by non-contracting parties.
Ce code autorise la communauté internationale à décourager des activités compromettant l'efficacité des mesures des ORP, même si elles ont été entreprises par des parties non contractantes.