Vertaling van "Contracts Settlement Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]
Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]

Contracts Approval - Settlement Board
Conseil d'approbation - règlement des contrats

contract settlement
règlement de contrat

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

settlement of boarding
règlement de l'arraisonnement

land settlement office | land settlment board
service de colonisation

chequer board | grid plan | Hippodamian settlement
grille réticulaire | quadrillage | tracé orthogonal

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is what many municipalities and police boards or commissions are trying to deal with through efficiency reviews, searching for alternative delivery models, determination of core and non-core police services, examination of functions that can be performed by personnel other than uniformed police officers and volunteers, consideration of public-private partnerships, maximization of the use of technology, efforts to determine what constitutes the right size of their services, struggling to achieve lower contract settlements, outright reduction in police budgets, and so on.
Beaucoup de municipalités et de commissions de police déploient également des efforts en ce sens: ils analysent leur efficacité, ils cherchent des solutions de rechange au modèle de prestation de services actuel, ils font la distinction entre les services de base et les services non essentiels, ils s'interrogent sur les fonctions que pourraient assumer les membres du personnel autres que des policiers en uniforme et des bénévoles, ils envisagent des partenariats public-privé, ils utilisent le plus possible la technologie, ils essaient de déterminer quelle devrait être la taille de leurs services, ils se battent pour signer des contrats avec les plus bas soumissionnaires, ils réduisent carrément les budgets de police, et je pourrais continuer ainsi.

15. The fees and expenses of members of the arbitration board shall be set in accordance with the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) Schedule of Fees for arbitrators, as in effect on the date on which the arbitration proceedings begin, and shall be borne equally by the Contracting States.
15. Les honoraires et dépenses des membres de la commission d’arbitrage sont établis en conformité du Barème des honoraires des arbitres du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui est en vigueur à la date à laquelle commence la Procédure, et ils sont répartis également entre les États contractants.

The main items for which authority is sought in this bill include: $1.1 billion to the Department of Indian and Northern Affairs for payment to the Quebec Cree to settle implementation issues respecting the James Bay and Northern Quebec Agreement and related litigation; $211 million to the Canadian International Development Agency for additional grants to international organizations for development assistance, programming against hunger, malnutrition and disease and international humanitarian assistance; $163 million to support the Centres of Excellence for the Commercialization and Research program; $150 million for the Canadian Mortgage and Housing Corporation for the expansion of market-based approaches to on-reserve housing in First Nations communities through the establishment of the First Nations Market Housing Fund; $89 million to the Department of National Defence for increases to pay and allowances for Canadian Forces members; $50 million for the Department of Indian and Northern Affairs to address extraordinary demands and associated evacuation costs as a result of fires and flooding, and to address the high fuel costs in First Nations communities served by diesel-generating plants; $43 million to Treasury Board Secretariat for compensation for salary adjustments; $41 million for the operations of the Canadian Air Transportation Security Authority; $31 million to the Department of Indian and Northern Affairs to pay for out-of-court settlements; and $29 million to the RCMP to address shortfalls related to the costs of providing contract policing services.
Les principales initiatives pour lesquelles on demande une autorisation incluent notamment : 1,1 milliard de dollars versé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec afin qu'ils puissent régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et les litiges connexes; 211 millions de dollars versés à l'Agence canadienne de développement international pour des subventions supplémentaires à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale; 163 millions de dollars versés à l'appui du Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche; 150 millions de dollars versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour favoriser l'approche fondée sur le marché en vue de la construction de logements dans les réserves des Premières nations, grâce à la création du Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations; 89 millions de dollars versés au ministère de la Défense nationale pour couvrir l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes; 50 millions de dollars pour répondre aux demandes hors du commun et aux coûts connexes d'évacuation en cas de feu et d'inondation et pour faire face aux coûts élevés du carburant dans les communautés des Premières nations qui utilisent des centrales au diesel; 43 millions de dollars versés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 41 millions de dollars versés pour le fonctionnement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 31 millions de dollars versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des règlements hors cour; et 29 millions de dollars versés à la GRC pour combler le manque à gagner relatif aux frais engendrés par la prestation de services ...

We are obligated under the rules in the Treasury Board contracting policy notices, and the procedures established in our supply manual, to notify the Inuvialuit by fax of contracting opportunities in their settlement region.
Conformément aux règles prescrites dans les avis sur la politique sur les marchés du Conseil du Trésor et aux procédures énoncées dans le guide des approvisionnements, nous sommes tenus d'informer par télécopieur les Inuvialuits des occasions de marché dans leur région désignée.