Vertaling van "Contracts traded by business day " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracts traded by business day
contrats traités par séance

business day | trading session
séance de bourse

trade contracting business [ trade contracting firm ]
entreprise spécialisée [ entreprise de sous-traitance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.
Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

2. As regards transactions in transferable securities referred to in paragraph 1 which are executed on trading venues, the intended settlement date shall be no later than on the second business day after the trading takes place.
2. Pour les transactions sur valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont exécutées sur des plates-formes de négociation, la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation.

The intended settlement date of transactions in transferable securities which are executed on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 should be no later than on the second business day after the trading takes place.
La date de règlement convenue des transactions sur valeurs mobilières exécutées sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014 devrait être au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation.

3. Where a person is a resident of a Contracting State and is not a qualifying person, and that person, or a person related thereto, is engaged in the active conduct of a trade or business in that State (other than the business of making or managing investments, unless those activities are carried on with customers in the ordinary course of business by a bank, an insurance company, a registered securities dealer or a deposit-taking financial institution), the benefits of this Convention shall apply to that resident person with respect to income derived from the other Contracting State in connection with or incidental to that trade or business (including any such income derived directly or indirectly by that resident person through one or more other persons that are residents of that other State), but only if that trade or business is substantial in relation to the activity carried on in that other State giving rise to the income in respect of which benefits provided under this Convention by that other State are claimed.
3. Lorsqu’une personne est un résident d’un État contractant et n’est pas une personne admissible, et que cette personne ou une personne qui lui est liée, exerce activement des activités industrielles ou commerciales dans cet État (autres que des activités de placements ou de gérance de placements, à moins que ces activités ne soient exercées pour des clients dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d’assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts), les avantages de la présente Convention s’appliquent à ce résident à l’égard des revenus provenant de l’autre État contractant découlant, directement ou de façon accessoire, de ces activités industrielles ou commerciales (y compris le revenu gagné, directement ou indirectement, par ce résident par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes qui sont résidentes de cet autre État), mais seulement si ces activités industrielles ou commerciales sont importantes comparativement aux activités exercées dans cet autre État d’où découle le revenu à l’égard duquel les avantages accordés par cet autre État en vertu de la présente Convention sont invoqués.

(2) For the purposes of this section, a debtor shall be deemed not to have kept proper books of account if he has not kept such books or accounts as are necessary to exhibit or explain his transactions and financial position in his trade or business, including a book or books containing entries from day to day in sufficient detail of all cash received and cash paid, and, where the trade or business has involved dealings in goods, also accounts of all goods sold and purchased, and statements of annual and other stock-takings.
(2) Pour l’application du présent article, un débiteur est réputé ne pas avoir tenu des livres de comptabilité appropriés s’il n’a pas tenu les livres ou comptes qui sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations et sa situation financière dans son commerce ou son entreprise, y compris un ou des livres renfermant des inscriptions au jour le jour et suffisamment détaillées de tous les encaissements et décaissements, et, lorsque le commerce ou l’entreprise a comporté la vente et l’achat de marchandises, les comptes de toutes les marchandises vendues et achetées, et des états des inventaires annuels et autres.

139. Where a lender advances money to a borrower engaged or about to engage in trade or business under a contract with the borrower that the lender shall receive a rate of interest varying with the profits or shall receive a share of the profits arising from carrying on the trade or business, and the borrower subsequently becomes bankrupt, the lender of the money is not entitled to recover anything in respect of the loan until the claims of all other creditors of the borrower have been satisfied.
139. Lorsqu’un prêteur avance de l’argent à un emprunteur, engagé ou sur le point de s’engager dans un commerce ou une entreprise, aux termes d’un contrat, passé avec l’emprunteur, en vertu duquel le prêteur doit recevoir un taux d’intérêt variant selon les profits ou recevoir une partie des profits provenant de la conduite du commerce ou de l’entreprise, et que subséquemment l’emprunteur devient failli, le prêteur n’a droit à aucun recouvrement du chef d’un pareil prêt jusqu’à ce que les réclamations de tous les autres créanciers de l’emprunteur aient été acquittées.

Such a temporary suspension, which would last no longer than until 5pm on the next business day, gives authorities a period of time to identify and value those contracts that need to be transferred to a solvent third party, without the risk that financial contracts would be changing in value and scope as counterparties exercised termination rights.
Ce sursis, qui n'irait pas au-delà de 17 heures le jour ouvrable suivant, permettrait aux autorités d'identifier et d'évaluer les contrats à transférer à un tiers solvable, sans que la valeur et la portée de ces contrats financiers ne risquent d'être affectées par l'exercice de droits de résiliation.

positions in contracts maturing within 10 days of each other if the contracts are traded on markets which have daily delivery dates.
les positions en contrats venant à échéance dans un intervalle de dix jours si les contrats sont négociés sur des marchés qui ont des dates de livraison quotidiennes.