Traduction de «Contractual Cost and Financial Review Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contractual Cost and Financial Review Branch
Direction des prix contractuels et de l'examen financier

Contractual Cost and Finance Review Branch [ Supplier-Financial Analysis Branch ]
Direction des prix contractuels et de l'examen financier [ Direction de l'analyse financière - fournisseurs ]

Contractual Cost and Financial Review Directorate
Direction de la vérification des coûts contractuels et de l'examen financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;
14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

The Management Costs and Fees shall be debited by the EIF from the Dedicated Window[s] Account[s] upon invoicing to, and review by, [to be contractually further specified] the Managing Authority and shall constitute the full compensation for the EIF for the EIF Activity. [Further conditions may be contractually specified if necessary]
Les coûts et frais de gestion sont débités par le FEI sur le [/les] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] sur présentation d'une facture à l'autorité de gestion, qui la vérifie, [à préciser contractuellement] et représentent la rémunération totale du FEI pour son activité. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire.]

A financial review is also needed to assess the cost of farm inspections and the amount of money recovered in penalties, to see if this is actually value for money for the taxpayer.
Un examen financier est également requis pour évaluer le coût des inspections réalisées dans les exploitations et la somme récupérée grâce aux sanctions appliquées, afin de voir si cette opération est effectivement rentable pour le contribuable.

If there is a contractual agreement or stated policy for charging to individual group entities the net defined benefit cost for the plan as a whole measured in accordance with this Standard, the entity shall, in its separate or individual financial statements, recognise the net defined benefit cost so charged.
Si un accord contractuel ou une politique déclarée prévoit la facturation, aux différentes entités du groupe, du coût net des prestations définies pour le régime dans son ensemble évalué selon la présente norme, l’entité doit comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût net des prestations définies ainsi facturées.

It should be pointed out that the investment costs and the costs of operating the Galileo and EGNOS systems as currently estimated for the period 2007-2013 do not take account of unforeseen financial obligations which the Community may be obliged to bear, in particular those relating to non-contractual liability arising from the public ownership of the systems, especially with regard to force majeure and catastrophic failure.
Il convient de signaler que les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS actuellement évalués pour la période 2007-2013 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que la Communauté pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité non contractuelle en raison du caractère public de la propriété des systèmes, spécialement pour les cas de force majeure ou de défaillance catastrophique.

The financial cost of human resources is estimated on the basis of the average costs provided by the Commission to be used for estimates of human resources: Official and temporary agent: 122.000 euros /year Seconded National Expert: 73.000 euros /year Contractual agent 64.000: euros /year |
Le coût financier des ressources humaines est estimé sur la base des coûts moyens prévus par la Commission à utiliser pour les estimations des ressources humaines: Fonctionnaire et agent temporaire: 122 000 EUR/an Expert national détaché: 73 000 EUR/an Agent contractuel: 64 000 EUR/an |

9. Considers that financial services suffer from the discrepancies between existing rules, particularly since in many cases the rules in force do not meet the practical needs of business and consumers; supports a review of these rules with the aim of creating consistent, easily understandable and manageable rules at a qualitatively high level of consumer protection; is particularly in favour, in this connection, of bringing together the mainly technical rules of cross-sector significance – i.e. definitions, pre-contractual information obligations and modalities for the right of withdrawal – in a horizontal instrument, whereby the corresponding rules should be definitive; stresses that any proposal for the revision of consumer protection rules requires that a cost-benefit analysis be carried out;
9. estime que les services financiers sont affectés par les contradictions entre les règles en vigueur, d'autant plus que, dans bien des cas, les objectifs existants ne correspondent pas aux besoins pratiques des entreprises et des consommateurs; préconise que l'on révise ces règles, dans le but de créer, à un niveau de protection des consommateurs qualitativement élevé, des réglementations cohérentes, faciles à comprendre et gérables; à cet égard, préconise que les réglementations techniques de portée transsectorielle - définitions, fixation des obligations précontractuelles en matière de communication d'informations et organisation du droit de rétractation - soient regroupées dans le cadre d'un instrument horizontal, les objectifs correspondants devant être limitatifs; souligne que toute proposition de révision des règles de protection des consommateurs implique que soit menée une analyse coûts-avantages;

It further proposes to develop a programme of convergence of contractual and non-contractual rules; to take steps to enhance consumer confidence in cross-border redress and internet payments, notably through the establishment of FIN-NET (the network of financial services ombudsmen); and enhance supervisory co-operation by continuing to review the arrangements for monitoring cross-border services.
En outre, elle suggère de mettre au point un programme de convergence des règles contractuelles et non contractuelles, de prendre des mesures visant à renforcer la confiance des consommateurs dans les paiements par Internet et dans les moyens d'obtenir réparation à l'échelle transfrontalière, notamment grâce à la mise en place du réseau FIN-NET réunissant les médiateurs spécialisés dans les services financiers, ainsi que d'améliorer la coopération entre organes de surveillance en poursuivant la révision des mécanismes de contrôle des services transfrontaliers.

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;