Vertaling van "Contractual exclusive exploitation right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual exclusive exploitation right
droit contractuel d'exploitation exclusive

contractual non-exclusive exploitation right
licence contractuelle non exclusive

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

products extracted from the seabed or below the seabed which is situated outside any territorial sea but where it has exclusive exploitation rights.
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le PTOM dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol.

Individual rights management is usually by way of contractual licence, which may be either exclusive or non-exclusive, and which may authorise a type of use only or all uses.
Cette gestion individuelle se fait généralement au moyen d'une licence contractuelle qui peut être exclusive ou non exclusive et qui peut autoriser un seul type d'utilisation ou toutes les utilisations.

With respect to individual rights management, the Directives generally confirm that economic exclusive rights may be transferred, assigned or subject to the granting of contractual licences but do not address the conditions of rights management as such.
Pour ce qui est de la gestion individuelle des droits, les directives confirment généralement que les droits économiques exclusifs peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, mais ne traitent pas des conditions de la gestion des droits en tant que telle.

26. Recalls that, for the purpose of commercial exploitation, rights are transferred to the audiovisual producer, who relies on the centralisation of exclusive rights granted under copyright law to organise the financing, production and distribution of audiovisual works;
26. rappelle qu'aux fins de l'exploitation commerciale, les droits sont cédés au producteur audiovisuel, qui est tributaire de la centralisation des droits exclusifs octroyés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour organiser le financement, la production et la distribution des œuvres audiovisuelles;

18. Observes that the development of cross-border services is entirely possible, provided that business platforms are prepared to acquire, by contractual means, the rights to exploit one or more territories, since it must be remembered that territorial systems are natural markets in the audiovisual sector;
18. note que le développement des services transfrontaliers est tout à fait possible dès lors que les plateformes commerciales sont prêtes à acquérir les droits par voie contractuelle pour l'exploitation d'un ou plusieurs territoires, car il ne faut pas oublier que les systèmes territoriaux sont des marchés naturels dans le secteur audiovisuel;

It is the marketing of rights by individual rightholders to commercial users through exclusive or non-exclusive contractual licences.
Il s'agit de la commercialisation, au moyen d'une licence contractuelle exclusive ou non, des droits par les titulaires individuels auprès d'utilisateurs commerciaux.

The current Council Regulation No 3760/92 establishing a Community system for fisheries and aquaculture, provides for derogations in respect of the internal market, notably in Articles 6 and 7, which allow derogations from the principle of freedom of access to fishing grounds, so that Member States have the right of exclusive exploitation of their fisheries resources within a 12-mile coastal band, as well as a series of preferential fishing rights, through application of the ‘relative stability’ principle, which distributes national fishing quotas.
Le règlement n° 3760/92 actuel du Conseil, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture envisage un régime d’exception au marché unique en signalant, dans ses articles 6 et 7, des dérogations au principe de liberté d’accès aux lieux de pêche de sorte que les États membres jouissent d’un droit d’exploitation exclusif de leurs ressources de pêche dans une frange côtière de 12 milles, ainsi qu’une série de droits de la pêche préférentiels, en vertu de l’application du principe de "stabilité relative", qui répartit en quotas nationaux l’exercice de la pêche.