Traduction de «Contractual payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract payment [ contractual payment ]
paiement contractuel

non-contractual travel payment
paiement de voyages hors contrat

contractually agreed gross payment
paiement brut contractuellement convenu

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Currencies received by the Bank from borrowers or guarantors in payment on account of principal of direct loans made with currencies referred to in (a) above shall be exchanged for the currencies of other members or reloaned only with the approval in each case of the members whose currencies are involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.
b) Les monnaies remises à la Banque par des emprunteurs ou des garants au titre du remboursement du principal de prêts directs accordés dans les monnaies visées au paragraphe a) ci-dessus, ne seront échangées contre les monnaies d’autres États membres ou prêtées à nouveau qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, des États membres dans les monnaies desquels l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, en cas de nécessité et après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.

(a) Currencies paid into the Bank under Article II, Section 7(i), shall be loaned only with the approval in each case of the member whose currency is involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.
a) Les monnaies versées à la Banque en vertu de l’article II, section 7 i), ne seront prêtées qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, de l’État membre dans la monnaie duquel l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, s’il est nécessaire, après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.

(c) Whenever necessary to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to similar payments on loans guaranteed by it, the Bank may call an appropriate amount of the unpaid subscriptions of members in accordance with Article II, Sections 5 and 7.
c) La Banque pourra, ainsi qu’il est prévu à l’article II, sections 5 et 7, appeler sur les souscriptions non payées des États membres un montant convenable, chaque fois qu’il sera nécessaire d’agir ainsi pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, autres charges et amortissements afférents à ses emprunts propres ou pour faire face à ses obligations relatives à des paiements analogues sur des prêts qu’elle garantit.

These payments, subject to the provisions of Article II, Section 9(c), shall be equivalent to the value of such contractual payments at the time the loans were made, in terms of a currency specified for the purpose by the Bank by a three-fourths majority of the total voting power.
Sous réserve des dispositions de l’article II, section 9 c), lesdits paiements devront avoir une valeur équivalente à la valeur desdits paiements contractuels à l’époque où les prêts ont été consentis, cette valeur étant exprimée dans une monnaie désignée à cet effet par la Banque par un vote à la majorité des trois quarts du total des voix des personnes admises à voter.

On the basis of the timing of the contractual payments to be received for Asset A relative to the timing for Asset B and Asset C (ie one year for Asset B versus two years for Asset C), Asset B is deemed more comparable to Asset A. Using the contractual payment to be received for Asset A (CU800) and the one-year market rate derived from Asset B (10,8 per cent), the fair value of Asset A is CU722 (CU800/1,108).
Sur la base de l’échéancier des paiements contractuels à recevoir pour l’actif A comparativement aux échéanciers pour l’actif B et l’actif C, l’actif B est considéré comme plus comparable que l’actif C (échéance dans un an pour l’actif B et dans deux ans pour l’actif C). En se fondant sur le paiement contractuel à recevoir pour l’actif A (800 UM) et le taux de rendement du marché sur un an déterminé pour l’actif B (10,8 %), la juste valeur de l’actif A est de 722 UM (800 UM / 1,108).

The ‘contractual payments’ appearing in DSB’s accounts and used by DKT concern both the contract concluded with the State which is involved in this case and other payments relating to other contracts (contracts concluded by DSB in Sweden; a contract with Hovedstadens Udviklingsråd (HUR) and a temporary transport contract on the Langå-Struer line).
Les «paiements contractuels» figurant dans les comptes de DSB et utilisés par DKT concernent à la fois le contrat conclu avec l’État qui est visé en l’espèce et d’autres paiements relatifs à d’autres contrats [contrats conclus par DSB en Suède; contrat passé avec Hovedstadens Udviklingsråd (HUR) et contrat de transport temporaire sur la ligne Langå-Struer].

As in the contract relating to main line and regional public transport services, the contract lays down the conditions for reviewing those payments as well as the contractual payments for the depreciation of rolling stock.
Comme dans le contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales, le contrat prévoit les conditions de révision de ces paiements ainsi que les paiements contractuels pour l’amortissement du matériel roulant.

Furthermore, the public transport service contracts require DSB to have a sound financial situation, which reflects the fact that the contractual payments are greater than the payments that are strictly necessary to offset costs relating to public service obligations;
de plus, les contrats de service public imposent que DSB jouisse d’une situation financière saine, ce qui traduit le fait que les paiements contractuels sont supérieurs à la stricte compensation des coûts relatifs aux missions de service public,

(18) This Directive takes into account the issue of long contractual payment periods and, in particular, the existence of certain categories of contracts where a longer payment period in combination with a restriction of freedom of contract or a higher interest rate can be justified.
(18) La présente directive tient compte du problème des longs délais de paiement contractuels et notamment de l'existence de certaines catégories de contrats pour lesquels un délai de paiement plus long combiné à une limitation de la liberté contractuelle ou un taux d'intérêt plus élevé peuvent être justifiés.

These include: the seasonality of expenditures when they are linked, for example, to the construction season, which is largely confined to the spring; legal and other commitments, for example, payments in lieu of property taxes that are typically payable in the spring; contractual payment schedules or transfer payment agreements.
Mentionnons notamment: le caractère saisonnier des dépenses liées, par exemple, à la saison de la construction, il s'agit essentiellement du printemps; les engagements en vertu de la loi et autres, y compris par exemple, les paiements tenant lieu d'impôts fonciers qui sont payables plus précisément au printemps; les échéanciers des paiements contractuels ou les accords de paiements de transferts.