Vertaling van "Contractually agreed gross payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractually agreed gross payment
paiement brut contractuellement convenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For individual payments, the possibility should remain of agreeing on a contractual basis, specific bilateral arrangements between the payment service provider and user.
Pour les paiements de détail, la conclusion, sur une base contractuelle, d'arrangements bilatéraux spécifiques entre le prestataire des services de paiement et l'utilisateur devrait rester possible.

The individual consumer/investor who invests in a mutual fund or participates in a defined contribution plan has a direct ownership interest in his or her investments that fluctuates according to the market value thereof as opposed simply to having a contractual right to receive an agreed-upon payment or payments at a stipulated time or times.
Le particulier qui investit dans des fonds communs de placement ou qui participe à un régime de cotisations défini exerce un droit de propriété directe sur ses investissements, qui fluctue selon la valeur marchande de ces derniers, par opposition à un simple droit contractuel de recevoir, à une date déterminée, un paiement convenu.

13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings.
13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.

5. The terms of the contractual agreement referred to in paragraph 2 and the structure of the payments agreed to provide funding to the infrastructure manager shall be agreed in advance to cover the whole of the contractual period.
5. Les modalités du contrat visé au paragraphe 2 et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au gestionnaire de l'infrastructure sont convenues à l'avance et couvrent toute la durée du contrat.

Before the consumer is bound by the contract or offer, the trader shall seek the express consent of the consumer to any extra payment in addition to the remuneration agreed upon for the trader’s main contractual obligation.
Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel.

4. Where a contractual agreement exists, the terms of the contract and the structure of the payments agreed to provide funding to the infrastructure manager shall be agreed in advance to cover the whole of the contract period.
4. Lorsqu'un contrat est conclu, ses modalités et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au gestionnaire de l'infrastructure sont convenus à l'avance et couvrent toute la durée du contrat.

Moreover, there are wide variations between Member States as regards contractually agreed credit periods, actual payment times, and national legislation on late payments such as a statutory right to interest.
En outre, il existe de grandes différences entre les Etats membres quant aux délais contractuels, aux délais effectifs, et aux législations nationales sur les retards de paiement telles que, par exemple, le droit à des intérêts de retard.

Average late payments (i.e. the difference between actual payment and the contractually agreed payment time) were 15 days for Europe as a whole, but only 6 days in Norway, 7 in Sweden and Denmark, but 41 in Portugal, 22 in Italy, 20 in Belgium and 19 in Greece.
La moyenne des retards de paiement (c'est-à-dire la différence entre le paiement effectif et le délai de paiement convenu par contrat) était de 15 jours pour l'Europe dans son ensemble mais seulement de 6 jours en Norvège, 7 en Suède et au Danemark, mais 41 jours au Portugal, 22 en Italie, 20 en Belgique et 19 en Grèce.

According to one survey, contractually agreed payment periods in 1996 averaged 19 days in Finland and 21 days in Norway, but were 75 days in Greece, 68 days in Spain and 65 days in Italy.
Une enquête révèle qu'en 1996 les délais de paiement contractuels étaient en moyenne de 19 jours en Finlande et de 21 jours en Norvège mais atteignaient 75 jours en Grèce, 68 jours en Espagne et 65 jours en Italie.

There are also wide variations between countries as regards both contractually agreed credit periods and late payments.
On observe également de grandes différences entre les États en ce qui concerne les délais de paiement contractuels et les retards de paiement.