Traduction de «Contribution made under a provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribution made under a provision
cotisation versée aux termes d'une disposition

regulations made under a law
règlement pris en application d'une loi

accrue benefits under a provision
acquérir des prestations aux termes d'une disposition

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The Minister may waive the conditions in paragraph (4)(a) where member contributions under a defined benefit provision of a pension plan are determined in a manner acceptable to the Minister and it is reasonable to expect that, on a long-term basis, the aggregate of the regular current service contributions made under the provision by all members will not exceed 1/2 of the amount that is required to fund the aggregate benefits in respect of which those contributions are made.
(5) Le ministre peut renoncer à appliquer les conditions énoncées à l’alinéa (4)a) si les cotisations versées par les participants aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont calculées selon des modalités qu’il juge acceptables et s’il est raisonnable de s’attendre à long terme à ce que les cotisations régulières pour services courants versées par l’ensemble des participants aux termes de la disposition ne dépassent pas la moitié du montant nécessaire au financement des prestations au titre desquelles ces cotisations sont versées.

(ii) the aggregate of all amounts each of which is a contribution (other than an excluded contribution) made under the provision by the individual in, and in respect of, the year, except to the extent that the contribution was not made in connection with the individual’s employment with the employer and is included in determining the individual’s pension credit for the year with respect to any other employer who participates in the plan.
(ii) le total des montants représentant chacun une cotisation (sauf une cotisation exclue) que le particulier a versée au cours de l’année et pour l’année aux termes de la disposition, sauf dans la mesure où elle n’a pas été versée relativement à l’emploi du particulier auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime.

(d) where the plan is not established by an enactment of Canada or a province, it includes a stipulation that permits, for the purpose of avoiding revocation of the registration of the plan, a contribution made under the provision by a member or by an employer to be returned to the person who made the contribution, which stipulation may provide that a return of contributions is subject to the approval of the authority administering the Pension Benefits Standards Act, 1985 or a similar law of a province;
d) si le régime n’est pas institué par la législation fédérale ou provinciale, il contient une stipulation qui permet, en vue d’empêcher le retrait de son agrément, de rembourser au cotisant la cotisation versée aux termes de la disposition par un participant ou un employeur; la stipulation peut prévoir que le remboursement de cotisations est assujetti à l’approbation de l’organe chargé d’appliquer la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable;

(a) the aggregate of all amounts each of which is a contribution (other than an excluded contribution) made under the provision by the individual
(i) soit au cours de l’année en question pour l’une ou l’autre des années suivantes :

(2.1) The Minister may, on the written application of the administrator of a pension plan, waive the application of the condition in paragraph (2)(b.1) in respect of a money purchase provision of the plan where contributions made under the provision by an employer are allocated to members of the plan in a manner acceptable to the Minister.
(2.1) Le ministre peut, sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension, renoncer à appliquer la condition énoncée à l’alinéa (2)b.1) relativement à une disposition à cotisations déterminées du régime, s’il juge acceptable la manière dont les cotisations versées par un employeur aux termes de la disposition sont attribuées aux participants du régime.

M. whereas cross-border deliveries from Turkey and Jordan into Syria continue to increase and as of 26 January 2015, 56 shipments had been made under the provisions of UN Security Council resolutions 2165 and 1291;
M. considérant que les livraisons transfrontalières en Syrie en provenance de Turquie et de Jordanie continuent d’augmenter et que, au 26 janvier 2015, 56 expéditions ont été effectuées en vertu des dispositions des résolutions 2165 et 1291 du Conseil de sécurité des Nations unies;

POSEI (Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity) itself has been incorporated into the resolution as a sensitive point that must be monitored due to the delicate balance between the financial contributions made under POSEI and the new situation regarding the outermost regions.
La résolution mentionne le programme POSEI (le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) comme un point délicat auquel il faudra accorder de l’attention du fait de l’équilibre délicat entre les contributions financières faites au titre du programme POSEI et la nouvelle situation des régions ultrapériphériques.

It is likely that decisions made under this provision will essentially be geared to trade aspects.
Il est probable que les décisions prises en vertu de cette disposition seront essentiellement liées à des considérations de nature commerciale.

(EN) The Commission has provided €4 million to the Global Alliance on Vaccines and Immunisation (GAVI) through grants made under the provisions of the special budget line for poverty diseases other than HIV/AIDS, malaria and tuberculosis.
La Commission a offert 4 millions d’euros à l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (GAVI) à travers des crédits rendus disponibles conformément à la ligne budgétaire spéciale pour les maladies dues à la pauvreté autres que le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose.