Traduction de «Contribution to a company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribution to a company
apport à une société

to contribute to the company
apporter à la société

contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution
cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution

appraisal of a company | evaluation of a company | rating of a company
évaluation de l'entreprise

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

seat of a company
siège de société

build on the character of a company
exploiter la personnalité d'une entreprise

assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups
apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission

company contribution to research and development
subvention pour les coûts d'exploitation de la recherche appliquée et du développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contributions came from companies operating in the sector, both from incumbents and new entrants, from national regulators, competition authorities, consultancies, law firms, energy traders, grid operators, customers, industry associations and national government agencies.
La communication a reçu des commentaires d'entreprises du secteur considéré, fournisseurs historiques et nouveaux entrants, de régulateurs nationaux, d'autorités de la concurrence, de sociétés de conseil, de cabinets d'avocats, de négociants en énergie, des opérateurs de réseaux, de consommateurs, d'associations industrielles et d'organismes publics nationaux.

contributions under supplementary company or inter-company pension schemes outside the statutory social security schemes.
des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels, existants en dehors des régimes légaux de sécurité sociale.

15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at EUR 1 000 million over the lifetime of the Joint Undertaking; notes that in-kind contributions are audited by the Joint Undertaking in line with Article 12(4) and (5) of Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the Commission was sought by the Joint Undertaking on the rights of the Court of Auditors to audit in-kind contributions of EFPIA companies;
15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'entreprise commune; observe que les contributions en nature sont contrôlées par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 73/2008 et que l'entreprise commune a demandé l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;

15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at one billion euro over the lifetime of the Initiative on Innovative Medicines; notes that in-kind contribution is audited by the Joint Undertaking in line with Article 12 (4) and (5) of the Council Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the EC is being sought by the Joint Undertaking on the rights of the ECA to audit in-kind contributions of EFPIA companies;
15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'initiative en matière de médicaments innovants; observe que la contribution en nature est contrôlée par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5 du règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil et que l'entreprise commune demande l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;

54. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies);
54. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales);

59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or provided with financial guarantees such as export credit guarantees comply with EU human rights obligations and development policies and procedures as well as minimum standards according to the above mentioned ILO and OECD Guidelines in the execution of those contracts; companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;
59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;

Some countries already contribute to promoting companies that are good workplaces by publishing lists of best employers.
Certains pays favorisent déjà la promotion d'entreprises constituant des lieux de travail attrayants en publiant une liste des meilleurs employeurs.

The experience with investment in environmentally responsible technologies and business practice suggests that going beyond legal compliance can contribute to a company's competitiveness.
L'expérience acquise avec l'investissement dans des technologies et pratiques commerciales écologiquement responsables suggère qu'en allant plus loin que le respect de la législation, les entreprises pouvaient accroître leur compétitivité.