Traduction de «Contributions Establishment and Review Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contributions Establishment and Review Branch
Division principale de l'Etablissement et de la Révision des subventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 8(c) of the new protocol establishes that the financial contribution shall be reviewed or suspended “if the European Union notes that there has been a violation of the essential and fundamental human rights provided for in Article 9 of the Cotonou Agreement and following the procedure provided for in articles 8 and 96 of that Agreement.
L'article 8, point c), du nouveau protocole dispose que la contrepartie financière est révisée ou suspendue "si l'Union constate une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

The EIT contribution shall not, on average, exceed 25 % of a KIC's overall funding. 7. The EIT shall establish a competitive review mechanism for allocating an appropriate share of its financial contribution to the KICs.
La contribution de l'EIT ne dépasse pas, en moyenne, 25 % du financement global d'une CCI. 7. L'EIT met en place un mécanisme d'analyse comparative pour l'attribution d'une partie suffisante de sa contribution financière aux CCI.

Like DGS, each resolution fund would receive contributions from institutions licensed in the same Member State, and the contribution would cover their branches established in other Member States.
Comme dans le cas des SGD, chaque fonds de résolution percevrait les contributions des établissements agréés dans le même État membre, et ces contributions couvriraient les succursales établies dans d’autres États membres.

13. Establishes from the AAR that a comprehensive review of the SESAR Programme implementation approach was conducted and that its conclusions highlighted the need to break down the Programme high-level objectives into a more technical and operational level defining in detail what has to be done, by whom and when, and thus to clearly identify the SESAR validated deliverables which will contribute to the SESAR Development Phase objectives as well as to the specific 2012 Strategic Objectives; calls on the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to address the results of the comprehensive review;
13. constate, à la lecture du rapport annuel d'activité, qu'une étude exhaustive de l'approche suivie pour la mise en oeuvre du programme SESAR a été menée à bien et que ses conclusions ont souligné la nécessité d'une ventilation des objectifs primordiaux du programme sur un niveau plus technique et opérationnel, définissant de manière détaillée ce qui doit être fait, par qui et quand, et donc d'identifier clairement les produits validés par le SESAR qui contribueront aux objectifs de la phase de développement du SESAR ainsi qu'aux objectifs stratégiques spécifiques de 2012; invite l'entreprise commune à mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour concrétiser les résultats de cette étude exhaustive;

13. Establishes from the AAR that a comprehensive review of the SESAR Programme implementation approach was conducted and that its conclusions highlighted the need to break down the Programme high-level objectives into a more technical and operational level defining in detail what has to be done, by whom and when, and thus to clearly identify the SESAR validated deliverables which will contribute to the SESAR Development Phase objectives as well as to the specific 2012 Strategic Objectives; calls on the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to address the results of the comprehensive review;
13. constate, à la lecture du RAA, qu'une étude exhaustive de l'approche suivie pour la mise en œuvre du programme SESAR a été menée à bien et que ses conclusions ont souligné la nécessité d'une ventilation des objectifs primordiaux du programme sur un niveau plus technique et opérationnel, définissant de manière détaillée ce qui doit être fait, par qui et quand, et donc d'identifier clairement les produits validés par SESAR qui contribueront aux objectifs de la phase de développement de SESAR ainsi qu'aux objectifs stratégiques spécifiques de 2012; invite l'entreprise commune à mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour concrétiser les résultats de cette étude exhaustive;

- The Performance Review Body (PRB) has been established in July 2010 in line with Article 11 of Regulation (EC) 549/2004. The Performance Review Commission of Eurocontrol has been designated as the PRB[16]. The PRB is to assist the Commission and the NSAs in the implementation and monitoring of the performance scheme. Its contribution was essential in the preparation of the EU-wide targets adopted in February 2011, thus allowing the start of the first reference period of the performance scheme in 2012.
- l'Organe d'évaluation des performances (OEP) a été désigné en juillet 2010 en application de l'article 11 du règlement (CE) nº 549/2004: il s'agit de la commission d'examen des performances d'Eurocontrol[16]; l'OEB assiste la Commission et les ASN dans la mise en œuvre et le suivi du système de performance; sa contribution a été déterminante dans la préparation des objectifs à l'échelle de l'UE adoptés en février 2011 et a permis le lancement de la première période de référence du système de performance en 2012;

I also believe that the main element which can contribute to the review providing real added value is the establishment of the budgetary principle of the effectiveness of internal controls, in the context of the minimum conditions for a Community internal control framework put forward by the Court in its opinion 2/2004.
Par ailleurs, je considère que le principal élément susceptible d'apporter une réelle valeur ajoutée à cette révision réside dans l'instauration du principe budgétaire d'efficacité des contrôles internes, à la lumière des conditions minimales proposées par la Cour des comptes, dans son avis numéro 2/2004, sur l'établissement d'un cadre communautaire de contrôle interne.

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;

1. Any undertaking which, having obtained an authorization from one Member State, obtains an authorization from one or more other Member States to establish other agencies or branches therein may apply for one or more of the following advantages: (a) That the solvency margin referred to in Article 25 be calculated in relation to the entire business which it undertakes within the Community ; in such case, account shall be taken of the premiums or contributions and claims pertaining to the business effected by all the agencies or branches established within the Community;
a) que la marge de solvabilité visée à l'article 25 soit calculée en fonction de l'activité globale qu'elles exercent à l'intérieur de la Communauté; dans ce cas, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l'ensemble des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté sont pris en considération;