Traduction de «Control commitment expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committed expenditure | expenditure committed
dépense engagée

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

expenditure control [ spending control | control of expenditures | expense control ]
contrôle des dépenses [ maîtrise des dépenses ]

hierarchical control commitment [ hierarchical control commit ]
validation à contrôle hiérarchisé

commit expenditure
engager une dépense

commitment/expenditure cash-management system
système de gestion des liquidités au titre des engagements et des dépenses

control of expenditure
contrôle des engagements de dépenses

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

expenditure commitment | commitment
engagement | engagement comptable de dépenses

commitment control register
registre de contrôle des engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.
Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

4. Rejects the European Council's conclusions in their current form, because they do not guarantee an EU budget which will enhance prosperity, competitiveness, solidarity, cohesion and security in the future, in compliance with policies already decided by the Council itself; they fail to fulfil commitments made towards the new Member States and do not provide for a sufficient and detailed flexibility mechanism, a firm commitment to undertake the review with a clear role for the European Parliament or sufficient accompanying measures to ensure for example better implementation and control of expenditure of funds in Member States;
4. rejette les conclusions du Conseil européen dans leur forme actuelle étant donné que celles-ci ne garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité à l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; ces conclusions ne respectent pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoient pas un mécanisme satisfaisant et détaillé visant à assurer la souplesse, ne comportent pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources financières par les États membres;

4. Rejects the European Council’s common position in its current form, because it does not guarantee an EU budget enhancing prosperity, competitiveness, solidarity, cohesion and security in future, in compliance with policies already decided by the Council itself; it fails to fulfil commitments made towards the new Member States and does not provide for a sufficient and detailed flexibility mechanism, a firm commitment to undertake the review with a clear role for the European Parliament or sufficient accompanying measures for example to ensure better implementation and control of expenditure of funds in Member States;
4. rejette la position commune du Conseil européen dans sa forme actuelle étant donné que celle-ci ne garantit pas un budget communautaire renforçant la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité dans l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; par ailleurs, cette position ne respecte pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoit pas un mécanisme satisfaisant et détaillé pour assurer la souplesse, ne comporte pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources financières par les États membres;

2. Control of commitment and payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all revenue of the Agency shall be carried out by the Financial Controller of the Commission.
2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

2. Control of commitment, payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all Agency revenue shall be carried out by the Financial Controller of the Commission.
2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

Although the Court distinguishes between 'the power to carry out programmes', which can be assigned to the Commission solely pursuant to and within the limits of Articles 145 and 155, and 'the power to commit expenditure', which is a matter for the Commission as of right pursuant to Article 205, it has not really examined the rights and duties imposed on the Commission as a result of its power, and indeed responsibility, for implementation of the budget; this is by no means a theoretical responsibility since the Commission exercises it under the vigilant control of the discharge authority composed of Parliament, assisted by the Court of Auditors.
Si elle distingue "la compétence d"exécution de programme”, qui ne peut être attribuée à la Commission qu"en application et dans les limites des articles 145 et 155, et "la compétence d"engagement des crédits”, qui revient de plein droit à la Commission au titre de l"article 205, la Cour n"a pas vraiment examiné les droits et les devoirs qu"imposeraient à la Commission non seulement sa compétence mais encore sa responsabilité en matière d"exécution budgétaire, responsabilité qui n"a d"ailleurs rien de théorique puisqu"elle l"exerce sous le contrôle vigilant de l"autorité de décharge que constitue le Parlement, assisté de la Cour des Comptes.

In its Special Report No 4 of 1992, the Court of Auditors noted that various irregularities that had been found involved inadequate control of expenditure commitments and payments by the financial controller (paras. 4-6).
Dans son rapport spécial nΊ 4/92, la Cour des comptes observait que certaines constatations relatives à des irrégularités constatées touchaient notamment à l'insuffisance des vérifications opérées par le contrôleur financier sur les engagements de dépenses et de paiement (paragraphes 4, 5 et 6).

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.
1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.

Control of commitment and payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all revenue of the Office shall be carried out by the Financial Controller appointed by the Budget Committee.
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier désigné par le comité budgétaire.