Vertaling van "Controlled Goods Loss Compromise Reporting Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Controlled Goods Loss or Compromise Reporting Form
Controlled Goods Loss or Compromise Reporting Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If dangerous goods in excess of a quantity or concentration that is specified by regulation are lost or stolen during their handling or transporting, any person who had the charge, management or control of the goods immediately before the loss or theft shall report it to every person prescribed for the purposes of this subsection.
(3) Si des marchandises dangereuses, en quantité ou concentration supérieure à celle précisée par règlement, sont perdues ou volées au cours d’activités de manutention ou de transport, la personne qui en avait la responsabilité ou la maîtrise effective immédiatement avant le vol ou la perte en fait rapport à toute personne désignée par règlement pour l’application du présent paragraphe.

21. Every person who transports or causes to be transported within Canada goods that have been imported but have not been released shall, where an officer so requests, afford the officer free access to any premises or place under his control that is attached to or forms part of any place where such goods are reported, loaded, unloaded or stored, and open any package or container of such goods or remove any covering therefrom.
21. Le transitaire est tenu, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément du lieu où s’effectuent la déclaration, le chargement, le déchargement ou l’entreposage des marchandises qu’il transporte ou fait transporter, ainsi que de les déballer ou d’ouvrir les colis et autres contenants où elles sont placées.

9. Strongly criticises the Commission’s overall approach in its communication on the 2013 country-specific recommendations on ‘combating unemployment’, which focuses on further increasing the flexibility of labour markets and reducing ‘the relatively high costs of labour’, etc.; points out that it was and is these neo-liberal ‘structural reforms’ of labour markets pursued by Member States that are responsible for the drastic increase in precarious forms of employment, reduced levels of social protection and the expansion of low-wage sectors so much deplored by the Commission’s Employment Reports, developments that have an extremely negative impact in particular on young people and their employment prospects; calls on the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘good work’ and the ILO’s Decent Work Agenda, with a strong focus on creating quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time without any loss of wages and reconciling professional and private life; stresses that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and to ensure equality in employment for women and men;
9. critique vivement l'approche générale adoptée par la Commission dans sa communication sur les recommandations par pays pour 2013 visant à "lutter contre le chômage", qui tend essentiellement à augmenter encore la flexibilité des marchés du travail et à réduire "le coût relativement élevé de la main d'œuvre", etc.; souligne que ce sont ces "réformes structurelles" néolibérales des marchés du travail menées par les États membres qui ont été et sont responsables de l'augmentation spectaculaire des formes précaires d'emploi, de la baisse des niveaux de protection sociale et de l'expansion des secteurs à faible rémunération, évolutions que déplorent vivement les rapports de la Commission sur l'emploi et qui affectent tout particulièrement les jeunes et leurs perspectives d'emploi; demande à la Commission de rompre avec la promotion des réformes structurelles néolibérales des marchés du travail de ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne pour l'emploi fondée sur le concept de "travail de qualité" et sur l'agenda pour le travail décent de l'OIT, mettant tout particulièrement l'accent sur la création d'emplois de qualité et durables, la suppression progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion de la réduction générale du temps de travail sans perte de salaire et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient tout particulièrement mettre l'accent sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et prévoir des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché du travail ainsi qu'à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi;

It also adds section 18(3), which provides that if dangerous goods in excess of a prescribed quantity or concentration are lost or stolen during their handling or transporting, any person who had the charge, management or control of the goods immediately before the loss or theft must report it to every person prescribed for purposes of the provision.
Est aussi ajouté le paragraphe 18(3) selon lequel, si des marchandises dangereuses en quantité ou concentration supérieures à celles précisées par règlement sont perdues ou volées en cours de manutention ou de transport, la personne qui en avait la responsabilité ou la maîtrise effective immédiatement avant le vol ou la perte en fait rapport à quiconque est désigné par règlement pour l’application du paragraphe.

In the opinion accepted unanimously by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, of which I have been the draftsman, I have, in addition to the questions raised by the Commission, emphasised the rights of children and of national minorities, and most of these issues have made their way, in the form of a compromise solution, into our report as well, thanks to the good will of the rapporteur , Mr Moscovici. Why is this so important?
Dans l’avis adopté à l’unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont j’ai été le rapporteur pour avis, je n’ai pas seulement insisté sur les questions soulevées par la Commission, mais aussi sur les droits des enfants et des minorités nationales et la plupart de ces questions ont également été reprises, sous la forme d’une solution de compromis, dans notre rapport, grâce à la bonne volonté du rapporteur, M. Moscovici. Pourquoi est-ce aussi important?

In the opinion accepted unanimously by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, of which I have been the draftsman, I have, in addition to the questions raised by the Commission, emphasised the rights of children and of national minorities, and most of these issues have made their way, in the form of a compromise solution, into our report as well, thanks to the good will of the rapporteur, Mr Moscovici. Why is this so important?
Dans l’avis adopté à l’unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont j’ai été le rapporteur pour avis, je n’ai pas seulement insisté sur les questions soulevées par la Commission, mais aussi sur les droits des enfants et des minorités nationales et la plupart de ces questions ont également été reprises, sous la forme d’une solution de compromis, dans notre rapport, grâce à la bonne volonté du rapporteur, M. Moscovici. Pourquoi est-ce aussi important?

While these are basic requirements of a truly open government, the apparent absence of effective control mechanisms over expenditures in one form or another, ranging from payments for non-existing reports to difficulties simply tracking how taxpayers' dollars were spent, have resulted in a loss of confidence in the ability of government to manage effectively.
Même si ce sont des exigences de base relativement à un gouvernement vraiment ouvert, l'absence apparente de mécanismes efficaces de contrôle des dépenses sous une forme ou une autre, qu'il s'agisse de versements pour des rapports non existants ou des difficultés à simplement pouvoir vérifier comment les deniers publics ont été dépensés, a conduit à une perte de confiance dans la capacité du gouvernement de bien gérer.

While it is clear that, with the exception of the excessive amount of time taken by some Member States to answer requests received from other Member States, the general consensus among Member States, and control officials (reported, inter alia in Fiscalis seminar evaluation forms) is that the VIES and administrative cooperation are good tools for control.
Il apparaît clairement qu'à l'exception du temps exagérément long que mettent à répondre certains États membres, l'avis général, parmi les États membres et les fonctionnaires chargés des contrôles (tel qu'il ressort notamment des formulaires d'évaluation des séminaires Fiscalis), est cependant que le système VIES et la coopération administrative sont de bons outils pour les contrôles.