Traduction de «Controlled health insurance society » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controlled health insurance society
caisse de maladie privée contrôlée par l'Etat

Health Insurance and Cost Control Department
Direction des Assurances et des Dépenses de Santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some measures have been introduced to control health spending, but a more comprehensive reform of the health insurance system is to be implemented in 2004.
Des mesures ont été introduites pour maîtriser l'augmentation des dépenses de santé, mais une réforme plus complète du système d'assurance maladie doit être mise en oeuvre en 2004.

whereas professionalisation means granting workers of a certain sector employment and social protection rights; whereas the domestic work and care sector can be professionalised through a combination of public finance (tax breaks), social finance (family allowances, aid to businesses, mutual societies and health insurance, works councils, etc.) and private finance (payment for services by private individuals).
considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers).

However, this also strengthens the role of supplementary insurance in making health care more accessible, including for the most deprived members of society, for whom arrangements must be found for bearing the supplementary costs involved.
Néanmoins, elle vient aussi renforcer le rôle des assurances complémentaires dans l'accessibilité aux système de soins, y compris pour les personnes les plus démunies pour lesquelles des dispositifs de prise en charge de cette part complémentaire doivent alors être imaginés.

Mutual societies operate in sectors of key importance to citizens (health, banking, insurance, etc.) but they hardly ever provide their services in more than one Member State.
Les mutuelles agissent dans des secteurs clés pour les citoyens (santé, banque, assurance, etc.), mais il est rare qu’elles offrent leurs services dans plusieurs États membres.

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

J. whereas two main types of mutual societies exist in Europe, namely 'mutual benefit' (or 'health providence') societies and 'mutual insurance' societies; whereas 'mutual benefit' societies provide welfare coverage which is supplementary to, complementary to or integrated into statutory social protection systems; whereas 'mutual insurance' societies can cover all types of property and life risks, and whereas in some Member States mutual societies can even provide services in other fields, such as housing or credit;
J. considérant qu'il existe deux principaux types de mutualités en Europe, à savoir les "organismes de prévoyance et de secours" et les "sociétés d'assurance mutuelle"; considérant que les "organismes de prévoyance et de secours" fournissent une couverture sociale supplémentaire, complémentaire ou bien s'intégrant aux systèmes obligatoires de protection sociale; considérant que les "sociétés d'assurance mutuelle" peuvent couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie et que, dans certains États membres, les mutualités peuvent même fournir des services dans d'autres domaines, tels que le logement ou le crédit;

J. whereas two main types of mutual societies exist in Europe, namely 'mutual benefit' (or 'health providence') societies and 'mutual insurance' societies; whereas 'mutual benefit' societies provide welfare coverage which is supplementary to, complementary to or integrated into statutory social protection systems; whereas 'mutual insurance' societies can cover all types of property and life risks, and whereas in some Member States mutual societies can even provide services in other fields, such as housing or credit;
J. considérant qu'il existe deux principaux types de mutualités en Europe, à savoir les «sociétés de secours mutuel» (ou les «organismes de prévoyance et de santé») et les «sociétés d'assurance mutuelle»; considérant que les «sociétés de secours mutuel» fournissent une couverture sociale supplémentaire, complémentaire ou bien s'intégrant aux systèmes obligatoires de protection sociale; considérant que les «sociétés d'assurance mutuelle» peuvent couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie et que, dans certains États membres, les mutualités peuvent même fournir des services dans d'autres domaines, tels que le logement ou le crédit;

since the framework within which mutual societies operate differs from one Member State to another, the regulation should ensure that European mutual societies are able to freely define their own objects and to provide a broad spectrum of services, including social insurance and health insurance and the granting of loans, to their members.
étant donné que le cadre dans lequel les mutualités opèrent diffère d'un État membre à l'autre, le règlement devrait permettre aux mutualités européennes de définir librement leur objet social et de proposer à leurs membres un large éventail de services, y compris des services liés à la sécurité sociale, à l'assurance maladie ou à l'octroi de crédits.

– since the framework within which mutual societies operate differs from one Member State to another, the regulation should ensure that European mutual societies are able to freely define their own objects and to provide a broad spectrum of services, including social insurance and health insurance and the granting of loans, to their members.
– étant donné que le cadre dans lequel opèrent les mutualités diffère d'un État membre à l'autre, le règlement devrait permettre aux mutualités européennes de définir librement leur objet social, en proposant un large éventail de services, y compris des activités liées à la sécurité sociale et à l'assurance maladie ou relatives à l'octroi de crédits à leurs membres.

Also, in the area of private financing for the health service, there must be a risk equalisation element whereby, if you bring in a private health insurer for the health care system, they must take the same risk as existing insurers or the state, which means covering everyone and all sections of society.
De même, sur le plan du financement privé des services de santé, il doit y avoir un élément d'égalisation du risque par lequel, si un assureur privé participe au système des soins de santé, il doit prendre les mêmes risques que les assureurs existants ou que l'État, c'est-à-dire qu'il doit couvrir tout le monde, dans toutes les couches de la société.