15. Welcomes the contribution by the Ombudsman to the Convention on the Future of Europe, including his address and replies to the plenary of 24 and 25 June 2002, his evidence to working group II under the chairmanship of Commissioner Antonio Vitorino on 4 October 2002, his submission of a draft of new or amended Treaty provisions (CONV 221/02) on 26 July 2002, and his remarks to the Convention on 8 November 2002 commenting on the preliminary draft Constitutional Treaty.
15. accueille favorablement la contribution présentée par le Médiateur à la convention sur l'avenir de l'Europe, y compris son allocution et ses réponses en séance plénière les 24 et 25 juin 2002, son témoignage devant le groupe de travail II présidé par le commissaire Antonio Vitorino le 4 octobre 2002, sa note de transmission contenant des propositions de dispositions nouvelles ou modifiées du traité (CONV 221/02) du 26 juillet 2002, ainsi que ses observations devant la convention le 8 novembre 2002 pour commenter l'avant-projet de traité constitutionnel;