Traduction de «Convention and Operating Agreement INMARSAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention and Operating Agreement of INMARSAT
Convention et accord d'exploitation du système international de satellites maritimes

Operating Agreement on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT), with Annex
Accord d'exploitation, relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INMARSAT), avec Annexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, these instruments were either the international convention - e.g. Lomé Convention with ACP countries or partnership and co-operation agreements with NIS [16] - or the Regulation governing the relations with the country in which elections were taking place - e.g. PHARE, TACIS or PVD/ALA Regulation.
Il s'agissait le plus souvent d'une convention internationale (par ex. la convention de Lomé signée avec les pays ACP ou les accords de partenariat et de coopération avec les NEI [16]) ou du règlement régissant les relations avec le pays dans lequel les élections avaient lieu (par ex. PHARE, TACIS ou règlement PVD/ALA).

Since then, The Trade, Development and co-operation Agreement (TDCA) was signed in 1999 and South Africa joined the Lomé Convention and the Cotonou agreement but does not qualify for EDF funding.
Depuis lors, l'Afrique du Sud a signé l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) en 1999, et est également membre de la Convention de Lomé et de l'accord de Cotonou, mais elle ne s'est pas qualifiée pour bénéficier du financement du FED.

R. whereas Article 2 of the Partnership and Co-operation Agreement makes clear that the partnership is based on the common values of respect for democratic principles and human rights, as defined in particular in the Final Act adopted by the Conference on Security and Co-operation in Europe held in Helsinki and Geneva and the OSCE Charter of Paris for a New Europe; whereas the European Convention on Human Rights, to which Russia acceded after the signing of the EU-Russia Partnership and Co-operation Agreement, provides a further important reference for common values,
R. considérant que l'article 2 de l'Accord de partenariat et de coopération dispose clairement que ce partenariat se fonde sur les valeurs communes de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis notamment dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de l'OSCE; considérant que la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a accédé après la signature de l'Accord de partenariat et de coopération, constitue une autre référence importante à des valeurs communes,

(10a) Regard should be had to the existing agreements on accidental pollution, such as the Bonn Co-operation Agreement, which facilitate mutual assistance and co-operation between Member States in this field, as well as to the relevant international conventions and agreements for the protection of European maritime areas from pollution incidents, such as the OPRC Convention developed under the auspices of the IMO, OSPAR Convention, the Barcelona Convention, the Helsinki Convention and the Lisbon Agreement.
(10 bis) Il convient de prendre en considération les accords existants en matière de pollution accidentelle, tels que l'accord de Bonn concernant la coopération, qui vise à faciliter l'assistance mutuelle et la coopération dans ce secteur entre les États membres, ainsi que les conventions et accords internationaux visant à protéger les zones maritimes européennes contre la pollution accidentelle: Convention OPRC mise en place sous les auspices de l'OMI, la Convention OSPAR, la Convention de Barcelone, la Convention d'Helsinki et l'Accord de Lisbonne.

S. whereas article 2 of the Partnership and Co-operation Agreement makes clear that the partnership is based on the common values of respect for democratic principles and human rights, as defined in particular in the Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe in Helsinki and the OSCE Charter of Paris for a New Europe; whereas the European Convention on Human Rights, to which Russia acceded after the signing of the EU-Russia Partnership and Co-operation Agreement, provides a further important reference as to the common values,
S. considérant que l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération stipule clairement que ce partenariat se fonde sur les valeurs communes de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis notamment dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); considérant que la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a accédé après la signature de l'accord de partenariat et de coopération UE‑Russie, constitue une autre référence importante à des valeurs communes,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006X0325(01) - EN - Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union - AGREEMENT // QUOTATION CONVENTION FOR CURRENCIES PARTICIPATING IN ERM II AND THE PAYMENT AFTER PAYMENT PROCEDURE IN THE EVENT OF INTERVENTION AT THE MARGINS // CEILINGS ON ACCESS TO THE VERY SHORT-TERM FINANCING FACILITY REFERRED TO IN ARTICLES 8, 10 AND 11 OF THE CENTRAL BANK AGREEMENT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006X0325(01) - EN - Accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire - ACCORD // CONVENTION POUR LA COTATION DES MONNAIES PARTICIPANT AU MCE II ET PROCÉDURE DE PAIEMENT APRÈS PAIEMENT APPLICABLE EN CAS D'INTERVENTION AUX MARGES // PLAFONDS FIXÉS POUR L'ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L'ACCORD ENTRE LES BANQUES CENTRALES

E. recalling that Article 12 of the Lomé Convention on coherence of Community policies and their impact on the implementation of the ACP-EC Agreement has now been accepted as part of the subsequent co-operation agreement between the EU and the ACP states,
E. rappelant que l'article 12 de la Convention de Lomé sur la cohérence des politiques de la Communauté et leur impact sur la mise en œuvre de l'accord ACP‑UE est désormais admis comme devant faire partie de l'accord de coopération à venir entre l'Union européenne et les États ACP,

The legal obligations and political commitments for police and customs co-operation in criminal matters in the EU can be found in the Treaty on the European Union (TEU), the Convention Implementing the Schengen Agreement (hereafter referred to as the Schengen Convention) [7], the Vienna Action Plan of 1998 and the Tampere European Council Conclusions of October 1999.
Les obligations juridiques et engagements politiques spécifiques à la coopération policière et douanière en matière pénale dans l'UE sont énoncés dans le traité sur l'Union européenne (TUE), la Convention d'application de l'Accord de Schengen (ci-après dénommée la "convention de Schengen") [7], le plan d'action de Vienne de 1998 et les conclusions du conseil européen de Tampere d'octobre 1999.

This Convention allows Europol to conclude strategic or operational cooperation agreements (only operational agreements provide for transmission of personal data) with third countries and international organisations.
La présente convention prévoit la possibilité pour Europol de conclure des accords de coopération stratégique ou de coopération opérationnelle (seuls ces accords opérationnels permettent la transmission de données personnelles) avec des pays tiers et des organisations internationales.

Special rules on the rights of operators from non-EU countries exist under the Revised Convention for the Navigation of the Rhine (Convention of Mannheim), the Convention on Navigation on the Danube (Belgrade Convention) or may arise from other international agreements or treaties of which the EU is a party.
Il existe des règles particulières relatives aux droits des transporteurs des pays non membres de l’UE au titre de la convention révisée pour la navigation du Rhin (convention de Mannheim), de la convention pour la navigation sur le Danube (convention de Belgrade), ou des droits découlant des traités et des accords internationaux auxquels l’UE est partie.