Vertaling van "Convention concerning Social Security for Seafarers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Social Security for Seafarers (Revised)
Convention concernant la sécurité sociale des gens de mer (révisée)

Convention concerning Social Security for Seafarers
Convention concernant la sécurité sociale des gens de mer | Convention sur la sécurité sociale des gens de mer

Convention concerning social security for seafarers
Convention sur la sécurité sociale des gens de mer

European Convention concerning social security for workers in international transport
convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux

Customs convention concerning welfare material for seafarers
Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer

Convention concerning prevention of accidents / seafarers
Convention sur la prévention des accidents / gens de mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) This Convention shall not apply to the legislation on social security adopted by the Council, or the Council and the Parliament, of the European Community, or to legally binding provisions on social security contained in agreements between the European Community, its Member States and a third country, or adopted pursuant to such an agreement, or to any convention on social security which the United Kingdom has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (1) for the purpose of giving effect to such a convention.
(3) La présente Convention ne s’applique pas à la législation en matière de sécurité sociale adoptée par le Conseil, ou par le Conseil et le Parlement, de la Communauté européenne, ou aux dispositions régissant la sécurité sociale qui ont force obligatoire et qui sont contenues dans des accords entre la Communauté européenne, ses États membres et un pays tiers, ou adoptées en vertu d’un tel accord ou de toute convention en matière de sécurité sociale que le Royaume-Uni a conclu avec une tierce Partie ou des lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (1) dans le but de rendre une telle convention applicable.

(6) These arrangements shall not apply to legislation on social security of the Institutions of the European Community or to any convention on social security which either Party has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (3) for the purpose of giving effect to such a convention, but shall not prevent either Party taking into account under its legislation the provisions of any other convention which that Party has concluded with a third party.
(6) Les présents arrangements ne s’appliquent ni à la législation sur la sécurité sociale des institutions de la Communauté européenne, ni à toute convention sur la sécurité sociale que l’une ou l’autre des Parties a conclue avec un tiers, ni aux lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (3) aux fins de donner effet à une telle convention. Toutefois, ils n’empêchent nullement l’une ou l’autre des Parties de tenir compte aux termes de sa législation, des dispositions d’une autre convention que ladite Partie a conclue avec un tiers.

Mr. Speaker, on behalf of the Minister of Foreign Affairs, and pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: “Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cameroon for the Promotion and Protection of Investments”, done at Toronto on 3 March 2014; “Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital”, signed at Ottawa on 23 May 2002, done at Brussels on 1 April, 2014; ”Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru”, done at Ottawa on 10 April 2014; and “Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru for the Implementation of the Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru”, done at Ottawa on 10 April, 2014.
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants, intitulés: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, fait à Toronto le 3 mars 2014; Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 mai 2002, fait à Bruxelles le 1 avril 2014; Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, faite à Ottawa le 10 avril 2014; et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, fait à Ottawa le 10 avril 2014.

70. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;
70. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;

72. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;
72. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;

(ii) Article 14(2)(g), (h), (i) and (j) of the convention on social security of 4 October 1995 concerning the division of competencies between both countries with regard to past insurance cases and acquired insurance periods (determination of competencies between both countries with regard to former insurance cases and acquired insurance periods); the application of this point is restricted to the persons to whom that convention applies .
ii) Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 concernant la répartition des compétences entre les deux pays pour les cas d'assurance passés et les périodes d'assurance accomplies (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires liées aux assurances et les périodes d'assurance accomplies); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

(b) Article 14(2)(g), (h), (i) and (j) of the Convention on Social Security of 4 October 1995 concerning the division of competencies between both countries with regard to past insurance cases and acquired insurance periods (determination of competencies between both countries with regard to former insurance cases and acquired insurance periods); the application of this point is restricted to the persons covered by that Convention.
(b) Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 concernant la répartition des compétences entre les deux pays pour les cas d'assurance passés et les périodes d'assurance accomplies (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires liées aux assurances et les périodes d'assurance accomplies); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

(ii) Article 45(3) of the convention on social security of 7 July 1997 concerning ex-Zone B of the Free Territory of Trieste (reckoning of periods of insurance completed before 5 October 1956); the application of this point is restricted to the persons to whom that convention applies .
ii) Article 45, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de ce point reste limitée aux personnes couvertes par cette convention.

make the recruitment or maintenance in employment of Irish tax and social security liable seafarers more attractive to Irish ship operators, thereby maintaining/increasing the number of EU seafarers on Irish flagged vessels; make the Irish flag more competitive, thereby promoting employment, maintaining vessels under the Irish flag and attracting non-Irish ship-owners to locate in Ireland; “level the playing pitch” vis-à-vis low labour competitors, thereby enhancing competitiveness of Irish ship operators; increase the pool of maritime expertise in Ireland, thereby stimulating an increase in marine-based activities and in the development and exploitation of the extensive offshore and coastal marine resource;
rendre le recrutement ou l'emploi de gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais plus intéressant pour les exploitants de navires irlandais, et maintenir/accroître ainsi la proportion des gens de mer issus de l'UE sur les navires battant pavillon irlandais; rendre le pavillon irlandais plus concurrentiel afin de promouvoir l'emploi, de faire en sorte que les navires restent sous pavillon irlandais et d'inciter les armateurs étrangers à s'établir en Irlande; réduire le handicap concurrentiel par rapport aux exploitants de navires qui emploient une main-d'œuvre bon marché et renforcer ainsi la compétitivité des exploitants de navires irlandais; accroître l'expertise maritime disponible en Irlande et, partant, favoriser le développement des activités liées à la navigation maritime et l'exploitation des ressources marines au large et le long des côtes.

One of the aims of this scheme is to promote the employment by ship operators of Irish tax and social security liable seafarers.
Ce programme vise notamment à encourager les exploitants de navires à employer des gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais.