Vertaling van "Convention on Legitimation by Marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on Legitimation by Marriage
Convention sur la légitimation par mariage

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

legitimation by subsequent marriage [ legitimation per subsequens matrimonium | legitimization by subsequent marriage | legitimization per subsequens matrimonium ]
légitimation par mariage subséquent

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages
Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the point of view of your organization, Mr. Khan, what can be done to stem the flow of fraudulent marriages without damaging the image of legitimate arranged marriages?
Du point de vue de votre organisation, monsieur Khan, que peut-on faire pour endiguer le nombre de mariages frauduleux, sans ternir l’image des mariages arrangés légitimes?

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.
En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

If the Senate believes that these abuses are very serious it must take action, even the limited action that our parliamentary traditions and conventions deem legitimate.
Si le Sénat estime que ces abus sont aussi graves, il faut passer à l'action, même l'action limitée que nos traditions et conventions parlementaires considèrent légitimes.

So by legitimizing homosexual marriage and homosexual adoptions, there will no longer be a need to destroy the family. It will have been destroyed by redefinition, with the help of Parliament and the courts and complicit media.
En légitimant le mariage homosexuel et les adoptions par des personnes de même sexe, il n’y aura plus lieu de détruire la famille, elle aura déjà été détruite par sa redéfinition avec le concours du Parlement, des tribunaux et des médias qui seront complices.

The Saskatchewan Federation of Labour would first like to express its sincere and considerable appreciation to the committee for providing this opportunity to present our position on the important issue of reconciling the existing conventional legal definition of marriage with the aspirations of lesbian and gay citizens and constitutional guarantees of equality.
La Fédération du travail de la Saskatchewan tient tout d'abord à remercier sincèrement le comité de lui donner l'occasion de présenter son point de vue sur la question importante d'harmoniser la définition traditionnelle du mariage avec les aspirations des personnes lesbiennes et gaies et avec les garanties constitutionnelles en matière d'égalité.

Sweden and Finland declare that the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on marriage, adoption and guardianship (known as the "Nordic Convention on Marriage"), together with its Final Protocol, will apply in full in relations between Sweden and Finland in place of Regulation (EC) No 1347/2000, as from the date on which the agreement of 6 February 2001 on the amendment of the Nordic Convention enters into force between Finland and Sweden.
La Suède et la Finlande déclarent que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants (dite "convention nordique sur le mariage") ainsi que son protocole final s'appliqueront intégralement dans les relations entre la Suède et la Finlande, en lieu et place du règlement (CE) n°1347/2000, dès que sera entré en vigueur entre la Finlande et la Suède l'accord du 6 février 2001 portant modification de la convention nordique.

39. The European Council undertakes to adopt, on the basis of the Tampere conclusions and as soon as possible, a common policy on asylum and immigration, which will maintain the necessary balance between protection of refugees, in accordance with the principles of the 1951 Geneva Convention, the legitimate aspiration to a better life and the reception capacities of the Union and its Member States.
Le Conseil européen s'engage à adopter, sur la base des conclusions de Tampere et dans les plus brefs délais, une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui respecte l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres.

Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.
Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.

Taking into account, on the one hand, the mandate received, which was to prepare a Convention to facilitate recognition and enforcement of divorces, legal separations and marriage annulments, and, on the other hand, the major differences between the Member States on divorce and separation, it is understood that the word 'judgment` refers only to positive decisions, that is to say those that do grant a divorce, legal separation or marriage annulment.
Compte tenu, d'une part, du mandat du groupe qui était d'élaborer une convention facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions de divorce, de séparation de corps et d'annulation du mariage et, d'autre part, des divergences importantes entre les législations des États membres en matière de divorce et de séparation, il a été décidé que le terme de «décision» ne visait que les décisions positives, c'est-à-dire celles qui ont abouti à un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage.

It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.
Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.