Vertaling van "Convention relating to simplified extradition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

convention relating to simplified extradition
convention sur l'extradition simplifiée

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convention on simplified extradition procedure between Member States of the European Union - Explanatory report [Official Journal No C 375 of 12.12.1996] This report clarifies the provisions of the Convention on the simplified extradition procedure.
Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne - Rapport explicatif [Journal officiel n° C 375 du 12.12.1996]

CONSIDERING that the level of cooperation under the EU Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure and of the EU Convention of 27 September 1996 relating to extradition should be maintained where it is not possible to increase it,
CONSIDÉRANT que le niveau de coopération instauré en vertu de la convention de l'Union du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition et de la convention de l'Union du 27 septembre 1996 relative à l'extradition devrait être maintenu s'il n'est pas possible de l'accroître;

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedures between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis [Official Journal L 67 of 12.03.2003].
Décision 2003/169/JAI du Conseil, du 27 février 2003, déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord d'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L 67 du 12.03.03].

With regard to the 1995 Convention on a simplified extradition procedure, and the 1996 Convention relating to extradition, the Council
Concernant la Convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition et la Convention de 1996 relative à l'extradition, le Conseil

It should be noted that the 1995 Convention on a simplified extradition procedure (applicable when the person to be extradited consents to its surrender, and aimed at reducing to a minimum the time necessary for the extradition and any period of detention), has already been ratified by Denmark, Finland, Germany, Portugal, Spain and Sweden.
Il convient de noter que la Convention de 1995 sur la procédure simplifiée d'extradition (applicable lorsque la personne à extrader ne s'oppose pas à sa remise et visant à réduire autant que possible le temps nécessaire à l'extradition et toute période de détention) a déjà été ratifiée par le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne et la Suède.

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).
(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).

CONVENTION TO IMPROVE EXTRADITION BETWEEN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION In the context of its discussions on the Convention the Council noted that substantive agreement had been reached on the chapter relating to simplified extradition procedures in the event of the consent of the person concerned.
CONVENTION SUR L'AMELIORATION DE L'EXTRADITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE Dans le cadre de ses travaux sur cette convention, le Conseil a constaté qu'un accord quant au fond a été réalisé sur le chapitre des procédures simplifiées d'extradition en cas de consentement de la personne concernée.

The Council adopted the Decision determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between EU Member States and of the 1996 Convention relating to extradition between EU Member States constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis.
Le Conseil a adopté la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen.

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis [Official Journal L 67 of 12.3.2003].
Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'UE et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre États membres de l'UE, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L 67 du 12.03.2003].

CONVENTION ON SIMPLIFIED EXTRADITION PROCEDURE BETWEEN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION At this meeting the Council adopted the Act drawing up the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union, after which the Justice Ministers signed the Convention.
CONVENTION RELATIVE A L'EXTRADITION SIMPLIFIEE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION Le Conseil a adopté, lors de sa présente session, l'Acte établissant la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. A la suite de cette adoption, les Ministres de la Justice ont procédé à la signature de la Convention.