Vertaling van "Conventional apartment and condominium " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conventional apartment and condominium
appartement conventionnel et immeuble en copropriété

apartment ownership | condominium | flat ownership
propriété par appartement

condominium apartment [ apartment condominium ]
appartement condominial

condominium apartment
appartement condominial

apartment condominium
condominium d'appartements | condominium par appartements

Condominium Apartment Resident Rent Survey
Enquête sur les loyers des appartements en copropriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Apart from the Warsaw Convention [2] of 1929 (amended in 1999 by the Montreal Convention) dealing above all with the liability of air carriers in the case of accidents, loss of baggage and delays, and general national and Community legislation on consumer protection [3] [4] [5], little was done in the past to protect air passengers.
3. En dehors de la Convention de Varsovie [2] de 1929, amendée en 1999 par la Convention de Montréal, qui traite avant tout de la responsabilité des transporteurs en cas d'accidents, de pertes de bagage ou de retards, ainsi que des législations nationales et communautaires de portée généralement relatives à la protection des consommateurs [3] [4] [5], peu a été fait dans le passé pour protéger les passagers aériens.

71. Apart from the Framework Decisions, the implementation of the instruments for the fight against organised crime and for police and customs cooperation, and in particular the conventions and protocols adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty, are difficult to evaluate because of the very nature of the instruments concerned, which make no provision either for a formal duty for the Member States to notify or for reports monitoring national implementation.
71. En dehors des décisions-cadres, la mise en œuvre des instruments de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et douanière , et notamment des conventions et de leurs protocoles adoptés sur la base du titre VI TUE, est difficile à évaluer, compte tenu de la nature des instruments concernés qui ne prévoient ni obligation formelle de communication de la part des États membres, ni rapport de suivi de la mise en œuvre au plan national.

This Article, which lays down the grounds for invalidity of the Community patent, essentially incorporates the content of Article 56 of the Luxembourg Convention, apart from the following exceptions.
Cet article, qui détermine les causes de nullité du brevet communautaire, reprend essentiellement le contenu de l'article 56 de la convention de Luxembourg, mis à part les exceptions suivantes.

The other contracting parties of the Convention - apart from the European Union - are Germany, France, Italy, Liechtenstein, Monaco, Austria, Switzerland and Slovenia.
En plus de l'Union européenne, les parties contractantes de la convention alpine sont l'Allemagne, la France, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, l'Autriche, la Suisse et la Slovénie.

Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishes to impose and to which the European Union aspires.
Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.

On the one hand, the original institutions implemented by the Lomé Conventions and confirmed by the Cotonou Convention, notably the Joint Parliamentary Assembly, have manifestly endured and are livelier than ever, and the report by Mrs Flesch clearly shows the innovative developments in the Joint Assembly in 2003. At the same time, however, the objectives and the substance of the cooperation, which these institutions are there to implement, are tending to weaken, degenerate, be trivialised, break apart and dissolve, to the point where, soon – if we let this carry on – they will consist only of financial aid with an upper limit and of standard free trade agreements that could be more a source of difficulty for the ACP countries than real instruments to aid their development.
D’une part, la pérennité des institutions originales mises en place par les conventions de Lomé et confirmées par celle de Cotonou, notamment l’Assemblée parlementaire paritaire, s’affirme, plus vivante que jamais, et le rapport de notre collègue Colette Flesch met bien en évidence les développements novateurs qu’a connus en 2003 l’Assemblée paritaire, mais dans le même temps les objectifs et le contenu de la coopération que ces institutions ont pour vocation de mettre en œuvre tendent à s’affaiblir, à s’appauvrir, à se banaliser, à se fragmenter, à se dissoudre, au point de risquer de ne plus consister bientôt, si on laisse aller les choses au fil de l’eau, qu’en une aide financière plafonnée et des accords de libre-échange standards qui pourraient constituer davantage une source de difficultés pour les pays ACP que de véritables instruments d’aide pour leur développement.

No, for, apart from the Convention proposals, there was no controversy; even with your 300 amendments, you went nowhere near as far as what the Convention had proposed, and not even as far as the Treaties of Nice.
Non, car à l’exception des propositions de la Convention, il n’y avait pas de controverse. Même avec vos 300 amendements, vous êtes restés bien en deçà de ce que la Convention avait proposé, et même bien en deçà du traité de Nice.

Apart from the above-mentioned techniques (reclassification and amendment), the Conventions themselves also contain provisions for reservations (which is only possible at the time of signature, ratification or accession) and denunciation, which can be used at any time.
Abstraction faite des techniques ci‑dessus mentionnées (reclassification et modification), les conventions elles‑mêmes contiennent aussi des dispositions relatives à des réserves, lesquelles ne sont possibles que lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, et à la dénonciation, à laquelle il peut être recouru à tout moment.

Apart from directly killing and injuring civilians, explosive remnants of war often hamper humanitarian assistance, peacekeeping forces, reconstruction following conflict and development in general, which is why the Union has taken an active part in the debate on explosive remnants of war within the framework of the Convention on Certain Conventional Weapons.
En plus de tuer et de blesser directement des civils, ces débris nuisent bien souvent à l'aide humanitaire, aux forces de maintien de la paix, à la reconstruction après un conflit et au développement en général. C'est pourquoi l'Union a joué un rôle actif dans le débat sur les débris de guerre explosifs dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques.

Apart from the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, signed and ratified by all the EU Member States, none of the other conventions considered above has been signed and ratified by all the Union States.
A l'exception de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 que tous les États membres de l'Union européenne ont signée et ratifiée, aucune autre des conventions susmentionnées n'a été signée ou ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.