In view of the Commission’s proposal and given the desirability of the implementation as rapidly as possible of the provisions of the two instruments concerning matters falling within the exclusive competence of the European Community, your rapporteur proposes that the European Parliament approve ‘the conclusion by the European Community of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and its Protocol on Matters Specific to Aircraft Equipment, adopted jointly in Cape Town on 16 November 2001’.
Suite à la proposition de la Commission, et pour tenir compte du fait qu'il serait souhaitable de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les dispositions visées par les deux instruments relatifs à des matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté, votre rapporteur propose que le Parlement européen rende un avis favorable sur la "conclusion par la Communau
té européenne de la convention relative aux garanties internationales portant
sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les question
...[+++]s spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptées conjointement au Cap le 16 novembre 2001".