L'examen, dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, de nouveaux moyens permettant d'intégrer, dans certaines conditions, les programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques définis par les États membres lors de l'évaluation de leurs programmes
de stabilité et de convergence; il aura lieu au printemps ou à l'été 2013 dans le cadre de l
a publication de la communication de la Commission sur le calendrier de convergence vers l'objectif à m
...[+++]oyen terme;