Vertaling van "Converted Company Ownership Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Converted Company Ownership Regulations
Règlement sur la propriété des sociétés transformées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Converted Company Ownership Regulations (SOR/99-129)
Règlement sur la propriété des sociétés transformées (DORS/99-129)

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 407(4)Footnote and (5)Footnote and paragraph 703(b) of the Insurance Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Converted Company Ownership Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 407(4)Note de bas de page et (5)Note de bas de page et de l’alinéa 703b)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la propriété des sociétés transformées, ci-après.

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The prospectus for the offer or admission to trading on a regulated market of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares issued by small and medium sized enterprises and companies with reduced market capitalisation should also benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26b of Regulation (EC) No 809/2004.
Les prospectus relatifs à l’offre ou à l’admission à la négociation, sur un marché réglementé, de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou par des sociétés à faible capitalisation boursière devraient également bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 ter du règlement (CE) no 809/2004.

The Commission considers that two options might be considered to redress this: a full Independent System Operator (where the vertically integrated company remains owner of the network assets and receives a regulated return on them, but is not responsible for their operation, maintenance or development) or ownership unbundling (where network companies are wholly separate from the supply and generation companies)[12].
La Commission considère que deux options peuvent être envisagées pour remédier à cela: Le recours à un gestionnaire de réseau indépendant (système dans lequel la compagnie intégrée verticalement reste propriétaire des actifs du réseau et perçoit une rémunération réglementée sur ces actifs, mais n’en assure pas l'exploitation, l’entretien ni le développement), soit la séparation de propriété (système opérant une séparation totale entre les entreprises de réseaux et les entreprises de distribution et de production)[12].

4. This Regulation is without prejudice to laws and regulations on takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies that transpose Directive 2004/25/EC and that impose requirements in addition to the requirements of this Regulation.
4. Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux offres publiques d’acquisition, aux opérations de fusion et à d’autres transactions ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui transposent la directive 2004/25/CE et imposent des exigences s’ajoutant à celles du présent règlement.

This Regulation is without prejudice to laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC that impose requirements in addition to the requirements of this Regulation.
Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres transactions ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE, qui imposent des exigences s’ajoutant aux exigences du présent règlement.

In particular this Regulation should be interpreted in a manner consistent with the laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council
En particulier, le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil