Vertaling van "Copra price stabilization scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copra price stabilization scheme
programme de stabilisation du prix du coprah

National Tripartite Price Stabilization Scheme for Feeder Calves Handbook [ National Tripartite Price Stabilization Scheme for Cow-Calves Handbook ]
Plan national tripartite de stabilisation des prix des veaux d'embouche - Guide

marketing and price stabilization scheme
plan de vente et d'achat ou de stabilisation des prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;
14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;
17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

(2) Where any provincial scheme for income assurance or stabilization of sheep prices or sheep production exists, the payment referred to in subsection (1) shall be reduced by the net amount per sheep payable pursuant to the provincial scheme.
(2) Le paiement visé au paragraphe (1) doit, dans les cas où il existe un programme provincial d'assurance-revenu ou de stabilisation du prix du mouton ou de la production de mouton, être réduit du montant net par mouton qui est payable en vertu de ce programme.

Given that REE are necessary not only for high-tech appliances and green technologies but also for critical medical and defence applications, is the Commission considering the possibility of setting up a European stockpiling scheme for these materials (following similar moves by the US, Japan and Korea) in order to ensure adequate REE supply and price stability?
Étant donné que les éléments terrestres rares sont nécessaires non seulement pour les appareils de haute technologie et les technologies vertes mais également pour des applications médicales et de défense cruciales, la Commission envisage-t-elle la possibilité de mettre au point un programme européen de stockage des ces matières premières (à l'instar d'initiatives similaires aux États-Unis, au Japon et en Corée) afin de permettre un approvisionnement suffisant en REE et la stabilité des prix?

Given that REE are necessary not only for high-tech appliances and green technologies but also for critical medical and defence applications, is the Commission considering the possibility of setting up a European stockpiling scheme for these materials (following similar moves by the US, Japan and Korea) in order to enable adequate REE supply and price stability?
Étant donné que les terres rares sont nécessaires non seulement pour les appareils de haute technologie et les technologies vertes mais également pour des applications médicales et de défense cruciales, la Commission envisage-t-elle la possibilité de mettre au point un programme européen de stockage des ces matières premières (à l'instar d'initiatives similaires prises par les États-Unis, le Japon et la Corée) afin d'assurer un approvisionnement suffisant en terres rares et la stabilité des prix?

In order to ensure stability in the markets and a satisfactory standard of living for the agricultural community, a system of price support has been developed in parallel to the introduction of direct support schemes
Afin d’assurer la stabilité des marchés et un niveau de vie satisfaisant à la communauté agricole, un mécanisme de soutien des prix a été mis en place en parallèle à l’introduction des régimes de soutien direct

The Commission is proposing to decouple aid from production, to implement the single payment system, and to abolish the compensatory aid scheme that contributed to price stability and safeguarded, albeit only partially, producers’ income.
La Commission propose de découpler l’aide de la production, de mettre en œuvre le régime de paiement unique et de supprimer le mécanisme d’aides compensatoires qui a jusqu’à présent contribué à la stabilité des prix et sauvegardé, quoiqu’en partie seulement, les revenus des producteurs.

There has to be some stability somewhere in the whole scheme of things, and not just in the pricing.
Il faut qu'il y ait une certaine stabilité quelque part dans le régime dans son entier, et pas juste du côté des prix.

(27) the regional variations in prices for some species are such that those species cannot yet be covered by the scheme to grant financial compensation to producer organisations; however, in order to foster greater market stability for the products concerned, with due account being taken of their characteristics and of the diversity of the circumstances pertaining to their production and marketing, such products should be covered by a Community price support scheme adapted to their specific features, based on the application of a withdrawal price fixed independently by producer organisations and the granting of flat-rate aid, on certain conditions, to such organisations for products that have been the subject of independent intervention;
(27) pour certaines espèces, les écarts régionaux de prix ne permettent pas, dans l'immédiat, une intégration dans le régime de compensation financière accordée aux organisations de producteurs; il y a toutefois lieu, afin de favoriser une plus grande stabilité du marché des produits concernés, tout en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs conditions de production et de commercialisation diversifiées, de prévoir pour lesdits produits un régime communautaire de soutien de prix adapté à leurs spécificité, fondé sur l'application d'un prix de retrait fixé de manière autonome par les organisations de producteurs, et l'octroi, dans certaines conditions, d'une aide forfaitaire à ces organisations pour les produits ayant fait l'objet d'interventions autonomes;