Vertaling van "Copy Preparation and Proofreading Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Copy Preparation and Proofreading Section
Section de la préparation de copie et de la correction d'épreuves

Copy Preparation and Proofreading Unit
Groupe des préparateurs de copie et correcteurs d'épreuves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where production of any record or of a copy of any record described in subsection (1) or (2) would not convey to the court the information contained in the record by reason of its having been kept in a form that requires explanation, a transcript of the explanation of the record or copy prepared by a person qualified to make the explanation is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if it is accompanied by a document that sets out the person’s qualifications to make the explanation, attests to the accuracy of the explanation, and is
(4) Lorsque la production d’une pièce ou d’une copie d’une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2) ne révélerait pas au tribunal les renseignements contenus dans la pièce, du fait qu’ils ont été consignés sous une forme qui nécessite des explications, une transcription des explications de la pièce ou copie, préparée par une personne qualifiée pour donner les explications, accompagnée d’un document de cette personne indiquant ses qualités pour les donner et attestant l’exactitude des explications est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce. Le document prend la forme soit d’un affidavit reçu par une personne autorisée, soit d’un certificat ou d’une déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.

(a) deliver to the band council and to any band member in lawful possession of land in respect of which surface rights are required a copy of the application and a paper print of a survey plan prepared pursuant to section 40;
a) remet au conseil de bande et à tout membre de la bande occupant légalement la terre en cause copie de la demande et un imprimé sur papier d’un plan d’arpentage établi selon l’article 40;

(iii) a sensitized polyester base film copy and four paper prints of a survey plan prepared pursuant to section 40.
(iii) copie sur pellicule sensibilisée à base de polyester et quatre imprimés sur papier d’un plan d’arpentage préparé selon l’article 40.

All copies of copyrighted data and information to be publicly distributed and prepared under this section shall indicate the names of the author or authors, unless an author expressly declines to be named.
toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé.

The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.
Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.

(b) All copies of data and information, protected by copyright, that have to be publicly distributed and prepared under this section shall indicate the names of the author(s) of the work unless an author explicitly declines to be named.
b) toutes les copies des données et informations protégées par des droits d’auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites dans les conditions énoncées dans la présente section, doivent faire apparaître le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé.

(b) all copies of data and information, protected by copyright, that have to be publicly distributed and prepared under this section shall indicate the names of the author(s) of the work unless an author explicitly declines to be named.
b) toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées au public et produites en vertu de la présente section, doivent mentionner le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé.

(b) all copies of copyrighted data and information to be publicly distributed and prepared under this section shall indicate the names of the author or authors, unless an author expressly declines to be named.
b) toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé.