Traduction de «Copy sent gratis for publicity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copy sent gratis for publicity
exemplaire d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 (1) If, at any time before any compensation is paid in respect of an expropriated interest or right, the Minister is of the opinion that the interest or right is not or is no longer required by the Crown for a public work or other public purpose, or that a more limited interest or right only is so required, the Minister may give notice that he or she intends to abandon the interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, by causing a copy of the notice to be sent to each of the persons mentioned in paragraph 19(1)(c), each of whom may, within 30 days after the day a copy of the notice was sent to them, serve on the Minister a notice in writing that they elect to
20 (1) Si le ministre est d’avis, avant le paiement d’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié, que la Couronne n’a pas ou n’a plus besoin de ce droit ou intérêt pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public ou qu’elle n’a besoin pour cela que d’un droit ou intérêt plus restreint, il peut donner avis qu’il a l’intention de renoncer au droit ou intérêt ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, en faisant envoyer une copie de l’avis à chacune des personnes visées à l’alinéa 19(1)c); chacune de ces personnes peut, dans les trente jours suivant le jour où une copie de l’avis lui a été adressée, signifier au ministre un avis énonçant qu’elle choisit :

I sent a copy of Mr Fava’s report to a former staffer of mine, Sally McNamara, who is now the international relations director for a major Washington public policy institute, the American Legislative Exchange Council.
J’ai envoyé une copie du rapport de M. Fava à une ancienne collaboratrice, Sally McNamara, qui est à présent directrice des relations internationales d’un grand institut de politique publique de Washington, l’American Legislative Exchange Council.

A copy of the declaration and, where applicable, of the renewal referred to in Article 7(1), accompanied, for professions which have implications for public health and safety referred to in Article 7(4) or which benefit from automatic recognition under Title III Chapter III, by a copy of the documents referred to in Article 7(2) shall be sent by the competent authority to the relevant professional organisation or body, and this shall constitute automatic temporary registration or pro forma membership for this purpose,
Une copie de la déclaration et, le cas échéant, du renouvellement visé à l'article 7, paragraphe 1, accompagnés, pour les professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques visées à l'article 7, paragraphe 4, ou qui bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III, d'une copie des documents visés à l'article 7, paragraphe 2, sont envoyés à l'organisation ou à l'organisme professionnel pertinent par l'autorité compétente et constituent une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à cet effet;

Upon publication, a copy of this Directive shall be sent to the governments and parliaments of the candidate countries.
Dès sa publication, un exemplaire de la présente directive est adressé aux gouvernements et aux parlements des pays candidats.

Upon publication, a copy of this Directive shall be sent to the governments and parliaments of the candidate countries.
Dès sa publication, un exemplaire de la présente directive est adressée aux gouvernements et aux parlements des pays candidats.

2. A copy of those registers shall be sent to the Member States concerned and to the Agency and shall be made available for consultation by the public.
2. Une copie de ces registres est transmise aux États membres concernés et à l'Agence et est mise à la disposition du public.

2. A copy of those registers shall be sent to the Member States concerned and to the joint representative body and shall be made available to the public.
2. Une copie de ces registres est transmise aux États membres concernés et à l'organisme commun représentatif et doit être mise à la disposition du public.

(3) the report referred to in subsection (2) shall be made public and a copy sent to the Minister of Finance.
(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

(3) The report referred to in subsection (2) shall be made public and a copy sent to the Minister of Finance.
(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.