Traduction de «Copyright Fees Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

money order fee
taxe percue sur les mandats emis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) to authorize the Minister of Consumer and Corporate Affairs to prescribe, by order, the fee to be paid by persons for services in respect of registration under the Copyright Act, notwithstanding section 41 of that Act.
b) nonobstant l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur, d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles sont fournis des services concernant l’enregistrement en vertu de cette loi.

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights.
«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins.

Member States shall ensure that the requirements applicable to the use and the transparency of the use of amounts deducted or offset in respect of management fees apply to any other deductions made in order to cover the costs of managing copyright and related rights.
Les États membres veillent à ce que les exigences en matière d’utilisation et de transparence dans l’utilisation des montants déduits ou compensés pour les frais de gestion s’appliquent à toute autre déduction effectuée afin de couvrir les frais découlant de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins.

'management fees' means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights ;
«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d'auteur ou des droits voisins;

Member States shall ensure that the requirements applicable to the use and the transparency of the use of amounts deducted or offset in respect of management fees apply to any other deductions made in order to cover the costs of managing copyright and related rights.
Les États membres veillent à ce que les exigences en matière d'utilisation et de transparence dans l'utilisation des montants déduits ou compensés pour les frais de gestion s'appliquent à toute autre déduction effectuée afin de couvrir les frais découlant de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins.

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights;
«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins;

Textbooks are specially designed in Quebec and, given the small size of the education market, copyright fees are quite high in order to recoup expenses.
Les manuels sont conçus de manière distincte au Québec, et compte tenu de la taille relativement réduite du marché québécois de l'enseignement, les droits d'auteur doivent être élevés pour permettre de récupérer les dépenses.